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CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Ceci est un accord entre la personne physique ou morale (« Client » ou « vous ») et les entités contractantes concernées figurant sur le site https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities (« GoTo » ou « nous ») par lequel vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation du Service (« Conditions »). En acceptant les présentes Conditions, en signant une Commande ou en utilisant les Services, vous déclarez avoir l’âge légal et avoir l’autorité d’engager juridiquement le Client selon : (i) la Commande; (ii) les présentes Conditions; (iii) les « Descriptions des Services » disponibles à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/service-descriptions; (iv) le « Supplément régional » propre au pays, disponible à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/regional-supplement, le cas échéant; et (v) les Conditions générales des Services professionnels disponibles à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/professional-services-terms, le cas échéant et selon l’applicabilité (collectivement désignées comme l’« Accord »). Vous confirmez également avoir obtenu toutes les approbations nécessaires pour conclure cet Accord, notamment l’approbation par votre organe de direction ou toute autre autorité compétente, ou conformément à la législation ou à vos politiques internes.

  1. Un seul site ACCÈS AUX SERVICES ET UTILISATION.
    • 1.1. Droit d’utilisation des Services.Vous vous engagez à utiliser les Services en conformité avec les niveaux d’utilisation au moyen desquels nous mesurons, établissons un prix et offrons nos Services tels qu’ils sont diffusés sur nos sites Web, sur votre Commande, ou dans les Descriptions des services (« Niveaux d’utilisation »). Vous pouvez utiliser nos Services uniquement dans les limites définies par les présentes Conditions. Nous vous accordons un droit limité d’utilisation de nos Services seulement à des fins professionnelles. L’assistance pour les services est décrite dans les Descriptions des Services. Si vos filiales utilisent nos Services, vous garantissez avoir l’autorité pour engager ces filiales et serez responsable de leurs actes et omissions. Le terme « Service(s) » désigne (i) nos offres de logiciels à la demande; et/ou (ii) nos services de communication, y compris tout matériel associé, proposés par GoTo Ireland Unlimited Company, Grasshopper Group LLC ou GoTo Communications, Inc., ou leurs filiales, pour lesquels vous avez passé une Commande avec engagement (telle que définie ci-dessous) auprès de GoTo. 
    • 1.2.Politique d’utilisation acceptable et Politique relative au contenu de la messagerie.  Votre utilisation des Services est soumise à la Politique d’utilisation acceptable de GoTo et, le cas échéant, à la Politique relative au contenu de la messagerie de GoTo.
    • 1.3. Modification des Services.Nous nous réservons le droit d’améliorer, de mettre à jour, de perfectionner ou de modifier les caractéristiques de nos Services comme nous le jugeons opportun, et à notre seule discrétion. Nous ne réduirons pas sensiblement leur fonctionnalité de base (telle qu’elle figure dans les Descriptions des Services) et nous n’interromprons aucun des Services sans vous fournir un préavis écrit. Nous pouvons proposer des fonctionnalités supplémentaires à nos Services standards ou des améliorations sous la forme de fonctions premium, pour un coût additionnel.
    • 1.4. Droits de propriété et marques.Vous reconnaissez que nous ou nos concédants de licences détenons tous les droits de propriété, titres et participations dans les Services, notre nom, logo ou autres marques (collectivement dénommés les « Marques »), et tous les droits de propriété intellectuelle, incluant, mais sans s’y limiter, l’ensemble des modifications, améliorations, produits dérivés et mises à niveau s’y afférant. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni enregistrer toute marque déposée, marque de service, enseigne, nom de domaine, nom de compte ou pseudonyme dans un des médias sociaux, qui incorpore tout ou partie des Marques ou pourrait être confondu(e) avec une de celles-ci. Lorsque nous vous donnons l’autorisation écrite d’utiliser certaines ou l’intégralité des Marques, vous acceptez de respecter les conditions que nous avons imposées à votre utilisation ainsi que nos Directives de marque, disponibles à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/trademark et intégrées au présent Accord par référence.
  2. 02 COMMANDES, FRAIS ET PAIEMENT. 
    • 2.1. Commandes.Vous pouvez commander des Services en utilisant nos processus de commande en cours de validité (« Commande »). Toutes les Commandes prennent effet à la première des deux dates suivantes : (i) date d’envoi de votre commande ou (ii) date indiquée sur le pavé de signature de la Commande (« Date d’entrée en vigueur »). Toutes les Commandes sont soumises à notre approbation et à la procédure d’autorisation des crédits. Chaque Commande sera traitée comme une Commande séparée et indépendante. Un Bon de commande est obligatoire pour les transactions d’un montant supérieur à 25 000 USD (ou équivalent en devise locale) réglées autrement que par carte de crédit, sauf si le Client n’exige pas de Bon de commande dans le cadre de sa procédure d’achat.
    • 2.2. Frais et paiement.Vous acceptez de payer tous les frais applicables et non contestés pour les Services, tels que définis dans le présent Accord, sur votre facture, ou tels qu’encourus par votre utilisation des Services, y compris les outils de provisionnement qui permettent l’ajout d’utilisateurs, de licences, d’appareils, de numéros de téléphone ou de tout(e) autre fonctionnalité ou service facturable en votre nom. Vous êtes seul responsable de la configuration des paramètres de votre compte afin d’empêcher tout provisionnement ou toute utilisation non autorisé(e) qui pourrait entraîner des frais supplémentaires. Sauf dans les cas prévus dans la Section 3.3 ci-dessous ou dans les Descriptions des Services, l’ensemble des paiements que vous nous versez pour accéder aux Services sont définitifs et non remboursables. Vous êtes responsable de tous les frais et facturations dus à vos autres prestataires de services (par exemple votre opérateur ou fournisseur d’accès Internet) associés à votre utilisation des Services. Il vous incombe de nous fournir, ou de fournir à tout revendeur, des renseignements exacts et à jour concernant la facturation, vos coordonnées et la méthode de paiement. Vous nous autorisez à effectuer des prélèvements au moyen de l’une de vos méthodes de paiement indiquées ou à vous facturer tous les montants dus au titre de votre abonnement aux Services, et nous pouvons prendre des mesures pour mettre à jour vos informations de carte de paiement (lorsque cela est autorisé) afin de garantir le traitement du paiement. Vous acceptez que les informations de votre carte de crédit et les données personnelles afférentes puissent être fournies à des tiers pour procéder au traitement des paiements et à des fins de prévention des fraudes. Nous pouvons, quand la loi applicable l’autorise, suspendre ou résilier vos Services à tout moment si nous constatons que vos informations de paiement sont inexactes ou périmées, et vous êtes responsable des frais et agios de découvert éventuels si nous débitons la carte de crédit pour un paiement. Nous n’accepterons pas de présenter des factures sur un portail en ligne de processus d’achat client ni sur un portail d’échange de données informatisé (EDI). Nous nous réservons le droit d’actualiser le prix des Services à tout moment après la période de Durée initiale du Contrat client, et les changements de prix entreront en vigueur à partir du cycle de facturation suivant. Conformément à la loi applicable, nous vous informerons en temps voulu de tout changement de prix en le publiant sur notre site Web, par courriel, en vous envoyant un devis ou en vous adressant une facture. 
    • 2.5. Frais, impôts et retenues. Vous êtes redevable de toutes les taxes sur les ventes, sur les services, sur la valeur ajoutée, sur les marchandises et services, des retenues ou toutes autres taxes applicables; des droits de douane; des frais du Fonds de Service Universel (USF) ou autres frais; et des surtaxes pouvant être applicables dans le lieu où les Services sont fournis (collectivement, « Taxes et frais »), imposés par toute administration ou organisme de recouvrement sur la base des Services, à l’exception des taxes et frais fondés sur notre bénéfice net ou des taxes et frais pour lesquels vous avez fourni un certificat d’exemption. Dans tous les cas, vous devez régler intégralement les sommes dues en vertu du présent Accord sans aucune compensation ou déduction.
    • 2.4. Litiges, comptes en souffrance. Vous devez nous avertir par écrit de tous frais contestés de bonne foi dans les 15 jours suivant la date de la facture. Votre avis doit préciser le motif exact de la contestation. Nous collaborerons avec vous pour résoudre toute contestation formulée de bonne foi. Une fois résolue, vous vous engagez à payer les frais non contestés dans les 15 jours. Pour éviter toute ambiguïté, cette disposition ne régit que les litiges relatifs aux montants facturés et ne dispense pas du paiement en temps voulu de toute partie non contestée de la facture, pas plus qu’elle n’affecte la validité d’un renouvellement ou d’un engagement contractuel. Tout avis de non-renouvellement doit être transmis conformément à la Section 3 (Durée et résiliation). Nous pouvons, après vous avoir envoyé un avis, suspendre ou résilier les Services si vous ne payez pas les frais non contestés, et vous vous engagez à nous rembourser de tous les frais et dépenses engagés pour le recouvrement des sommes non contestées en souffrance.
    • 2.5. Frais ; Impôts et retenues à la source. Vous êtes responsable de toutes les ventes, services, valeurs ajoutées, biens et services, retenues à la source ou autres taxes applicables, tarifs, frais du Fonds de services universels (USF) ou autres frais, et surtaxes éventuellement applicables dans le lieu où les services sont fournis (collectivement, “Taxes et frais”) imposés par toute entité gouvernementale ou organisme de collecte sur la base des services, à l'exception des taxes et frais basés sur notre revenu net, ou des taxes et frais pour lesquels vous avez fourni un certificat d'exonération. Dans tous les cas, vous devez régler intégralement les sommes dues en vertu du présent Contrat sans aucune compensation ou déduction.
  3. #3 DURÉE ET RÉSILIATION.
    • 3.1. Durée.La durée initiale d’engagement pour votre achat de Services sera celle prévue sur une Commande (« Durée initiale ») et débutera à la Date d’entrée en vigueur. Après la Durée initiale, les Services seront renouvelés automatiquement pour les périodes suivantes (« Période de renouvellement »), sauf spécification contraire dans une commande ou dans la Description de Service d’un Service particulier, ou sauf si l’une des Parties donne préavis à l’autre du non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la période en cours. Chaque Période de renouvellement sera de durée équivalente à la durée d’abonnement qui s’achève, sauf spécification contraire par GoTo au moment du renouvellement. Vous pouvez envoyer un avis de non-renouvellement pour chaque Service que vous ne souhaitez pas renouveler à l’adresse suivante : https://support.goto.com/contactus. Nous pouvons accepter de regrouper la facturation de plusieurs Commandes, mais cela ne réduira en aucun cas la durée d’une Commande quelconque. La résiliation de Services particuliers ne modifiera pas la durée de tout autre Service toujours en vigueur. Si nous vous autorisons à réactiver des services à tout moment après leur résiliation, vous acceptez d’être lié aux conditions d’utilisation et à la date de renouvellement qui étaient en vigueur à la date de la résiliation.
    • 3.2. Résiliation motivée.Chaque partie peut résilier le présent Accord (i) si l’autre partie manque à l’une de ses obligations essentielles et que ce manquement n’est pas réparé dans les 30 jours suivant la réception de la notification par écrit, ou (ii) quand la loi applicable l’autorise, si l’autre partie est insolvable, en cessation de paiement, en liquidation ou dissoute, ou si elle cesse dans une large mesure son activité, et nous pouvons suspendre l’accès ou résilier immédiatement en cas de violation de la Section 1.2, 4.1, 4.2 ou 5.
    • 3.3. Conséquences de la Résiliation. Si le présent Accord ou l’un des Services est résilié, votre compte peut être converti en une version « gratuite » ou « basique » du Service, si celle-ci est disponible, et à notre entière discrétion. À défaut, vous devrez cesser immédiatement toute utilisation des Services résiliés, sauf si, à votre demande, nous vous proposons un accès limité aux Services pendant une période ne dépassant pas 30 jours, uniquement pour vous permettre de récupérer votre Contenu depuis les Services. Nous n’avons aucune obligation de conserver votre Contenu à l’issue de cette période. Dans toute la mesure autorisée par la loi, aucune des deux parties ne peut être tenue pour responsable de dommages subis à la suite de la résiliation de l’Accord, et la résiliation n’affecte en aucun cas toute réclamation soulevée avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Si nous interrompons les Services ou en réduisons substantiellement la fonctionnalité de base conformément à la section 1.3 ci-dessus, la Commande associée sera résiliée et nous vous verserons un remboursement au prorata de tous les frais prépayés non utilisés. Vous vous engagez à payer pour toute utilisation des Services postérieure à la date d’expiration ou de résiliation si ceux-ci n’ont pas été convertis en une version gratuite du Service.
    • 3.4. Survivance.Les dispositions des Sections 2 (Commandes, frais et paiement), 3.3 (Conséquences de la résiliation), 4 (Votre contenu et vos comptes), 7 (Indemnisation), 8 (Limitation de responsabilité), 9 (Confidentialité), 10 (Protection des données), 12.5 (Aucun recours collectif possible), 12.8 (Avis) et 12.12 (Partie contractante, choix du droit applicable et lieu de résolution des litiges) resteront en vigueur après toute résiliation du présent Accord.
  4. #4 VOTRE CONTENU ET VOS COMPTES.
    • 4.1. Votre Contenu. Vous conservez tous les droits sur votre Contenu (défini ci-après) et nous n’avons aucun droit de propriété ni de licence sur votre Contenu. Nous pouvons utiliser, modifier, reproduire et distribuer votre Contenu de manière à fournir et exploiter les Services. Vous garantissez que (i) vous avez le droit de téléverser ou de partager le Contenu avec nous de quelque manière que ce soit, et que (ii) le téléversement ou le traitement de votre Contenu dans le cadre de nos Services ne constitue pas une infraction au droit de tiers. Les deux parties acceptent d’appliquer des mesures de sécurité administratives, organisationnelles et techniques raisonnables pour protéger le Contenu, conformément aux normes qui prévalent dans l’industrie. Nous n’accéderons pas à votre Contenu, ne le consulterons pas et ne le traiterons pas, excepté pour les raisons suivantes : (x) si vous ou vos utilisateurs l’avez autorisé par le présent Accord ou par tout autre accord entre les Parties ; ou (y) si nos politiques, la loi en vigueur ou le gouvernement nous y obligent. Le terme Contenu désigne l’ensemble des fichiers, documents, enregistrements, journaux de clavardage, transcriptions et données similaires que nous conservons pour vous ou pour vos utilisateurs, ainsi que toute autre information que vous ou vos utilisateurs pouvez téléverser dans votre compte de Service en relation avec les Services. Le Contenu n’inclut pas les Données de Service, qui correspondent : (a) à toutes les données fournies par GoTo aux fins d’utilisation des Services (comme la documentation ou les fichiers d’aide) ou liées à la conservation, la transmission ou l’échange de Contenu Client, à l’expédition de biens et à la fourniture des Services, telles que les données de surveillance et de télémétrie de Service anonymisées; (b) aux données relatives aux communications du Client avec GoTo (telles que les demandes d’informations et d’assistance) en lien avec nos Services, ainsi que d’autres informations similaires; et (c) aux données, y compris les Données personnelles, ayant trait à la relation de l’utilisateur avec GoTo, notamment les noms, numéros de téléphone et/ou coordonnées des personnes autorisées par le Client à accéder au compte du Client ou à utiliser les Services, ainsi que les informations de facturation. Les Données de Service font partie du Service, et, entre les parties, GoTo conserve tous les droits de propriété sur lesdites Données.
    • 4.2. Vos comptes. Vous êtes exclusivement responsable (i) de toute utilisation des Services par vous et vos utilisateurs, (ii) du maintien d’une base légale pour la collecte, l’utilisation, le traitement et le transfert du Contenu et (iii) de la fourniture d’avis ou de l’obtention du consentement associé aux Services, selon les exigences de la loi. Nous n’envoyons pas de courriels demandant vos noms d’utilisateur et vos mots de passe, et pour protéger vos comptes, vous devez préserver la confidentialité de vos noms d’utilisateur et mots de passe. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pertes subies si un tiers a utilisé votre mot de passe ou votre compte. Nous pouvons suspendre les Services ou résilier l’Accord si vous, vos utilisateurs ou des participants utilisent les Services d’une manière susceptible de nous porter préjudice ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner des activités illégales, frauduleuses ou abusives de votre part. Vous vous engagez à nous avertir immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation des mesures de sécurité.
  5. #5 CONFORMITÉ AUX LOIS.En ce qui concerne la prestation, l’accès et l’utilisation des Services en vertu de l’Accord, chaque Partie accepte de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur, y compris, mais non exclusivement, celles liées à l’exportation, à la protection de la vie privée et à la protection des données. Chaque partie déclare qu'elle n'est pas citée dans un document de l'Union européenne. liste des parties refusées par le gouvernement. En outre, le Client ne doit pas permettre à ses utilisateurs d’accéder à un Service ou un Contenu ou d’utiliser un tel Service ou Contenu soumis à un embargo des États-Unis ou en violation de toute loi ou réglementation américaine en matière d’exportation. pays sous embargo ou en violation d'une loi américaine. la législation ou la réglementation en matière d'exportation. Si cela est nécessaire et conformément à la loi en vigueur, nous coopérerons avec les autorités publiques internationales, fédérales, nationales et locales en ce qui concerne les Services. Nonobstant toute autre disposition énoncée dans les présentes Conditions, nous avons le droit de résilier immédiatement cet Accord pour non-respect des lois en vigueur.
  6. #6 GARANTIES. LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », EN METTANT EN ŒUVRE UN NIVEAU DE COMPÉTENCE ET DE DILIGENCE COMMERCIALEMENT RAISONNABLE, EN CONFORMITÉ MATÉRIELLE AVEC LE PRÉSENT ACCORD. NOUS N’AFFIRMONS NI NE GARANTISSONS QUE (i) L’UTILISATION DE NOS SERVICES SE FERA SANS RETARD, SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR, OU EN ASSOCIATION AVEC TOUT MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉES SPÉCIFIQUES; (ii) NOS SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES; NI QUE (iii) L’ENSEMBLE DES ERREURS OU DES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES EXCLUSIFS. NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET VOTRE SEULE VOIE DE RECOURS EN VERTU DE CETTE GARANTIE SERONT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, DE FOURNIR UN SERVICE CONFORME OU DE RÉSILIER LES SERVICES NON CONFORMES OU LA COMMANDE APPLICABLE, ET DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT AU PRORATA DE TOUS LES FRAIS PRÉPAYÉS, À PARTIR DE LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA NON-CONFORMITÉ ET JUSQU’À LA FIN DE LA DURÉE RESTANTE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, COMMERCIALE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER OU DE NON-INFRACTION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTANT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS, CERTAINES DES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AUX CLIENTS SITUÉS DANS CES JURIDICTIONS.
  7. 7. INDEMNISATION. Vous nous indemnisez et nous défendez en cas de réclamation de tiers résultant d’une infraction aux Sections 1.2, 4.1 ou 4.2, ou alléguant qu’un élément de votre Contenu enfreint un brevet ou des droits d’auteur, ou un secret commercial d’un tiers, et vous acceptez de payer les frais raisonnables d’avocats, les frais judiciaires, les dommages et intérêts attribués en dernier ressort, ou les coûts raisonnables de transaction liés à ces procédures. Nous vous informerons sans délai de toute réclamation et coopérerons avec vous dans votre défense contre cette réclamation. Vous nous rembourserez les dépenses raisonnables engagées pour notre coopération ou notre assistance. Vous aurez tout contrôle et pleine autorité sur la procédure de défense et sur le règlement transactionnel de toute réclamation, excepté que : (i) tout règlement demandant que nous reconnaissions notre responsabilité est soumis à un consentement écrit préalable qui ne devra pas être indûment retenu ou retardé, et (ii) nous pouvons nous associer à la défense, avec notre propre avocat et à nos frais.
  8. #8 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
    • 8.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ INDIRECTE. AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE OU TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIFIQUE, PERTE DE BÉNÉFICE OU PRÉJUDICE ACCESSOIRE, OU DE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE MÊME NATURE, RÉSULTANT DES FACTEURS SUIVANTS OU Y ÉTANT LIÉS : (i) PERTE DE DONNÉES ; (ii) PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ; (iii) PERTE D’OCCASION ; (iv) PERTE DE BÉNÉFICE ; (v) COÛTS DE RECOUVREMENT OU AUTRES PRÉJUDICES, QUELLE QUE SOIT L’ORIGINE DE CES PRÉJUDICES ET LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ, NOTAMMENT SANS TOUTEFOIS Y ÊTRE LIMITÉS, L’INEXÉCUTION D’UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), L’INFRACTION À LA LOI, INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.
    • 8.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF DANS LE CAS D’UN MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX SECTIONS 1.2, 4.1 OU 4.2 ET À VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, ET DANS LA MESURE OÙ LA LOI EN VIGUEUR LE PERMET, LE MONTANT TOTAL CUMULÉ DES INDEMNITÉS DUES PAR CHAQUE PARTIE ET PAR SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT EST LIMITÉ AU MONTANT DES SOMMES PAYÉES POUR LE SERVICE APPLICABLE PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’INCIDENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE LIMITERONT PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE FRAIS ET/OU AUTRES SOMMES DUS ET NON CONTESTÉS CONCERNANT TOUTE COMMANDE.

  9. #9 CONFIDENTIALITÉ.
    • 9.1. Le terme « Informations confidentielles »  désigne les informations non publiques, quelle que soit leur forme, divulguées par une partie à une autre et qui, au moment de la divulgation, sont soit (i) marquées ou désignées de toute autre manière par la partie divulgatrice comme étant confidentielles ou exclusives, soit (ii) des informations dont la partie destinataire devrait raisonnablement comprendre qu’elles sont confidentielles compte tenu de leur nature et des circonstances entourant la divulgation. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui : (i) sont déjà connues de plein droit par la partie destinataire au moment où elle les reçoit de la partie divulgatrice, sans restriction; (ii) deviennent publiquement connues ou disponibles sans qu’il y ait faute de la partie destinataire; (iii) sont reçues de plein droit d’un tiers sans restriction et sans violation du présent Accord ou de tout autre accord; ou (iv) sont développées de manière indépendante par ou pour la partie destinataire, sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.
    • 9.2. La partie destinataire doit : (i) protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice en appliquant des mesures au moins aussi strictes que celles qu’elle utilise pour protéger ses propres informations de même nature, mais en aucun cas inférieures à la diligence raisonnable; et (ii) n’utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice que pour remplir ses obligations ou exercer ses droits en vertu du présent Accord. La partie destinataire peut communiquer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à ses employés, représentants, fournisseurs, prestataires de services, conseillers et avocats ayant besoin de les connaître et étant soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que les dispositions du présent Accord.
    • 9.3. La présente Section 9 annule et remplace tout accord ou entente antérieur(e) ou concomitant(e) relatif(ve) à la confidentialité des informations échangées entre nous, y compris tout accord de non-divulgation précédemment conclu, dans la mesure où ces accords régissent les mêmes données, Services ou informations que ceux définis dans le présent Accord.
  10. 10. PROTECTION DES DONNÉES. En acceptant les conditions du présent Accord, vous acceptez également les conditions de l’Annexe de traitement des données (« l’ATD ») de GoTo, et, dans la mesure du possible, de l’Annexe d’associé commercial de GoTo, toutes deux ci-incluses pour référence. Toute utilisation des Services après modification de l’ATD ou de l’Annexe d’associé commercial vaut acceptation de ces changements.
  11. 11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX. Les services (i) ne sont pas destinés à être utilisés pour diagnostiquer, guérir, atténuer, traiter ou prévenir une maladie ou un état pathologique ; et (ii) n'incluent pas, ne constituent pas ou ne sont pas composés d'un dispositif médical, d'un produit ou d'un service autorisé ou approuvé par les États-Unis. Food and Drug Administration ou organisme de réglementation équivalent dans tout autre pays ou région
    12.  
  12. 12. CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES.
    • 12.1. Services gratuits et essais. Votre droit d’accès et d’utilisation d’un Service gratuit n’est pas garanti pour quelque durée que ce soit, et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter ou de mettre un terme à l’utilisation de toute version gratuite de tout Service par toute personne ou entité. Si vous utilisez les Services pour un essai ou dans le cadre d’une promotion (« Période d’essai »), votre Période d’essai et votre accès aux Services s’achèveront (i) à la fin de la Période d’essai stipulée dans votre Commande, ou (ii) si aucune date n’est spécifiée, 30 jours après votre premier accès aux Services ou (iii) à la conversion en abonnement à votre demande. Pendant la Période d’essai, nous fournissons les services « en l’état », sans garantie ou indemnité, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, et toutes les autres conditions s’appliquent. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre toute période d’essai ou toute promotion, à tout moment et sans préavis.
    • 12.2. Services et fonctionnalités de tiers.
      • 12.2.1. Intégration de Services tiers. Les Services peuvent vous permettre de vous connecter à des opérateurs, des sites Web, des services ou des applications tiers (« Services d’intégration tiers »), de les utiliser ou de les intégrer. Sauf indication contraire dans les Descriptions de Service applicables, nous ne sommes pas responsables des Services d’intégration tiers et n’offrons aucune validation de leur contenu. Nous, ainsi que nos sous-traitants, fournisseurs et concédants de licence, déclinons toute garantie, expresse ou implicite, et toute responsabilité découlant de tout Service d’intégration tiers ou liée à celui-ci. La décision d’acheter, de connecter ou d’utiliser tout service d’intégration tiers, y compris ceux nécessitant le transfert de Contenu pour permettre leur utilisation et/ou activer leurs fonctionnalités, relève uniquement de votre discrétion et se fait à vos risques. Votre utilisation de tout Service d’intégration tiers est régie exclusivement par les conditions générales de ces Services. Nous déclinons toute responsabilité en cas de divulgation, de modification, de perte ou de suppression de Contenu résultant de votre utilisation de Services d’intégration tiers ou de votre interaction avec ceux-ci. 
      • 12.2.2.Services tiers fournis par nous. Tous les Services tiers intégrés aux Services et vendus comme faisant partie des Services de telle sorte qu’ils sont essentiels à leur bon fonctionnement et ne pouvant être utilisés séparément ou indépendamment sont régis par les clauses du présent Accord, y compris les clauses supplémentaires propres à ces services telles qu’elles sont énoncées dans les Descriptions des services applicables. Les fonctions d’intelligence artificielle (IA) que vous choisissez d’utiliser ou de ne pas désactiver dans les Services sont soumises aux Conditions générales d’utilisation de l’IA.
    • 12.3. Services bêta. Nous pouvons vous proposer l’accès à des services bêta avant leur lancement public, mais ne pouvons pas garantir que ces services seront toujours disponibles (« Services Bêta »). Vous comprenez et acceptez que les Services Bêta peuvent contenir des bogues, des erreurs et autres défauts, et que l’utilisation de Services Bêta est à vos propres risques. Vous reconnaissez que votre utilisation des Services Bêta est volontaire et facultative; nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance et nous pouvons cesser de fournir les Services Bêta à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis. Ces Services Bêta sont fournis « en l’état », et dans les limites permises par la loi, sans garantie, responsabilité ou indemnité d’aucune sorte et sans conditions, qu’elles soient explicites, implicites, légales ou d’autre nature. Si vous utilisez les Services Bêta, vous acceptez de recevoir la correspondance et les mises à jour associées de notre part, et reconnaissez qu’en cas de refus, notre décision peut entraîner l’annulation de votre accès aux Services Bêta. Vous reconnaissez que l’un des principaux objectifs de GoTo, en proposant l’accès aux Services Bêta, est d’évaluer leur fonctionnement dans un environnement réel et de recueillir des commentaires à leur sujet. Par conséquent, vous comprenez que GoTo est susceptible d’accéder à vos données d’utilisation des Services Bêta et à votre Contenu pour les raisons suivantes, et vous demandez à GoTo de les traiter aux fins suivantes : (a) pour évaluer la performance des Services Bêta dans un environnement de production; (b) pour améliorer les Services Bêta et vous fournir une assistance; et (c) selon les autres dispositions mentionnées dans le présent Accord. Si vous fournissez des commentaires à GoTo à propos des Services Bêta, vous reconnaissez que nous sommes propriétaires de ces commentaires. Concernant les Services Bêta, les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions et dispositions contradictoires de l’Accord, mais seulement dans la mesure nécessaire à la résolution des litiges.
    • 12.4. Droits d’auteur. Si vous estimez que nos Services ont été utilisés en infraction aux droits d’auteur, vous devez suivre la procédure présentée ici : https://www.goto.com/company/legal/dmca.
    • 12.5. Aucun recours collectif possible. Vous ne pouvez régler les litiges qui nous opposent qu’individuellement et vous vous engagez à ne pas prendre part à une action de groupe, une action concertée ou une action par le biais d’une association ou d’un représentant contre nous, un de nos employés ou une de nos filiales.
    • 12.6. Situations d’urgence.Si nous estimons raisonnablement que la sécurité de nos Services ou infrastructures pourrait être mise en péril en raison de tentatives de piratage, d’attaques par déni de service ou d’autres activités malveillantes, nous pouvons suspendre temporairement nos Services et adopter toute mesure visant à résoudre les problèmes de sécurité. Nous vous informerons de toute suspension ou autre mesure prise pour des motifs de sécurité.
    • 12.7. Cession. Aucune Partie ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu du présent Accord, en tout ou en partie, sans consentement préalable écrit de l’autre Partie, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. Toute tentative de cession sans consentement sera considérée nulle et non avenue. Le présent Accord liera les Parties et sera applicable au bénéfice des successeurs et ayants droit respectifs de chaque Partie.
    • 12.8. Avis. Tous les avis seront adressés en main propre, par messagerie ou par lettre recommandée ou certifiée. Nous pouvons également envoyer des avis à la dernière adresse courriel indiquée sur votre compte, ou par l’intermédiaire de publications sur notre site Web, de notes accompagnant les produits, du portail libre-service ou du centre administratif. Sauf disposition contraire dans le présent Accord, les avis doivent nous être envoyés à l’adresse de votre entité contractante concernée, accompagnés d’une copie à notre Service Juridique (Legal Department, 333 Summer Street, 5th Floor, Boston, Massachusetts 02210 États-Unis). Nous enverrons les avis à la dernière adresse indiquée sur votre compte. L'avis est donné (a) lors de la remise en mains propres ; (b) par courrier de nuit, le deuxième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis ; (c) par courrier recommandé ou certifié, le cinquième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis ; (d) par courrier électronique, au moment de l'envoi du courrier électronique ; ou (e) par voie électronique, au moment de la mise en ligne.
    • 12,9 . Conditions régionales. Si vous êtes situé dans des régions en dehors des États-Unis et achetez nos Services GoToConnect, des conditions générales supplémentaires propres à votre région (exposées dans notre Supplément régional à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/regional-supplement) s’appliqueront à votre utilisation des Services et seront considérées comme intégrées aux présentes Conditions.
    • 12.10. Totalité du Contrat ; Ordre de priorité. L’Accord, y compris toute ATD applicable, expose la totalité de l’accord entre vous et GoTo concernant les Services et remplace tout accord précédent ou contemporain oral ou écrit, sauf autorisation par ailleurs. En cas de conflit entre une Commande acceptée, un Supplément régional propre à un pays, les présentes Conditions d’utilisation, l’ATD et les Descriptions des Services, le cas échéant, le conflit sera résolu dans cet ordre, mais uniquement pour les Services précis décrits dans la Commande applicable. Aucun élément de tout autre document soumis par vous n’ajoute ou ne modifie en quoi que ce soit cet Accord. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en tout temps. Elles seront alors identifiées par leur date de dernière mise à jour et consultables à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/terms-and-conditions. La poursuite de votre accès aux Services et de leur utilisation implique votre acceptation des Conditions d’utilisation en vigueur.
    • 12.11. Conditions générales. Si l’une des conditions de cet Accord n’est pas exécutable, les autres dispositions resteront en vigueur. Les Parties sont des prestataires indépendants et le présent Accord ne crée aucune relation de partenariat, d’agence, de fiducie ou d’emploi entre les Parties. Aucune personne ou entité hors des Parties présentes à l’Accord ne sera considérée comme tiers bénéficiaire de cet Accord. Nos distributeurs agréés n’ont pas le droit de modifier l’Accord ni de prendre des engagements qui nous lieraient. Le non-recours à l’application d’un droit inclus dans l’Accord n’implique pas renonciation à ce droit. Sauf disposition contraire, les recours se cumulent. L’Accord peut être conclu en ligne ou signé par signature électronique en un ou plusieurs exemplaires. Aucune des Parties ne sera responsable des retards ou des manquements dans l’accomplissement de l’Accord dus à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, activités terroristes, activités de tiers fournisseurs, conflits de travail ou décisions du gouvernement) et à des actes échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, mais seulement tant que ces conditions persistent.
    • 12.12. Partie contractante, choix du droit applicable et lieu de résolution des litiges. L’entité contractante de GoTo, les coordonnées et le droit applicables à votre utilisation des Services dépendent de votre position géographique et des Services particuliers que vous avez commandés, comme précisé à l’adresse suivante : https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities.

Dernière mise à jour : novembre 2025 (2025.v3.0)