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Conditions d’utilisation

Ceci est un contrat entre la personne physique ou morale (« Client » ou « vous ») et les entités contractantes concernées figurant sur le site https://www.goto.com/fr/company/legal/contracting-entities (« GoTo » ou « nous ») par lequel vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation des Services (« Conditions »). En acceptant les présentes Conditions, en signant une Commande ou en utilisant les Services, vous déclarez avoir l’âge légal et être en droit d'engager juridiquement le Client selon : (i) les termes de la Commande, (ii) les présentes Conditions, (iii) les « Descriptions des Services » disponibles à l'adresse https://www.goto.com/fr/company/legal/service-descriptions, (iv) le « Supplément régional » spécifique du pays, disponible à l'adresse https://www.goto.com/fr/company/legal/regional-supplement le cas échéant, et (v) les Conditions générales des Services professionnels disponibles à l'adresse https://www.goto.com/fr/company/legal/professional-services-terms, applicables selon le cas (collectivement désignées comme le « Contrat »).

  1. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES.
    • 1.1. Droits d'utilisation des services. Vous vous engagez à utiliser les Services en conformité avec les niveaux d’utilisation par lesquels nous mesurons, tarifons et offrons nos Services tels qu’ils sont diffusés sur nos sites Web, votre Commande ou la Description des services (« Niveaux d’utilisation »). Vous ne pouvez utiliser les Services que conformément aux présentes Conditions, et vous acceptez notre politique de confidentialité publiée sur le site https://www.goto.com/fr/company/legal/privacy qui est partie intégrante du présent Contrat. Nous vous accordons un droit limité d'utilisation de à nos services seulement à des fins professionnelles. L'assistance technique pour les services est décrite dans les descriptions des services. Si nos Services sont utilisés par une personne physique ou morale placée sous votre contrôle, vous garantissez que vous avez le pouvoir d'engager juridiquement cette personne, et que vous serez responsable si celle-ci ne respecte pas le présent Contrat. Le terme « Service(s) » signifie nos offres de logiciels-en-tant-que-service et nos services audio (qui comprennent tout matériel informatique associé et sont fournis par GoTo Technologies Ireland Unlimited Company, GoTo Audio, LLC, Grasshopper Group LLC, ou GoTo Communications, Inc. ou leurs filiales, nos opérateurs de télécommunication responsables des tarifs et conditions relatifs à leurs services audio respectifs). Les descriptions des services sont incorporées dans les présentes conditions. Vous acceptez que vos données personnelles puissent être traitées en association avec votre utilisation de nos Services, logiciels et sites web, fournis par des équipements et ressources situés aux États-Unis et ailleurs dans le monde entier.
    • 1.2. Restrictions d'utilisation. En utilisant nos Services, vous vous engagez, en votre nom et au nom de vos utilisateurs et participants, à ne pas : (i) modifier nos Services, en préparer de travaux dérivés ou procéder à leur ingénierie inverse ; (ii) utiliser, sciemment ou par négligence, nos Services de quelque manière abusive que ce soit ou d’une manière susceptible de perturber nos réseaux, nos comptes d’utilisateurs ou les Services ; (iii) transmettre par l’intermédiaire des Services un contenu quel qu'il soit à caractère harcelant, indécent, obscène, ou illégal ; (iv) commercialiser ou revendre les Services à un quelconque tiers ; (v) utiliser les Services en violation des lois et règlements applicables ; (vi) utiliser les Services aux fins de l’envoi de publicités non autorisées ou de spams ; (vii) exploiter, recueillir ou rassembler des informations ou des données concernant les utilisateurs sans le consentement de ces derniers ; (viii) transmettre par l’intermédiaire des Services des éléments susceptibles d’enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits appartenant à des tiers ; ou (ix) utiliser les Services pour des actes frauduleux ou pour usurper l'identité d'une personne physique ou morale.
    • 1.3. Modification des Services. Nous nous réservons le droit d'améliorer, de mettre à jour, de perfectionner ou de modifier les caractéristiques de nos Services comme nous le jugeons opportun à notre seule discrétion. Nous ne réduirons pas sensiblement leur fonctionnalité de base (telle qu'elle figure dans les Descriptions des Services) et nous n’interromprons aucun des Services sans vous fournir un préavis écrit. Nous pouvons proposer des fonctionnalités supplémentaires à nos Services standard ou des améliorations sous la forme de fonctions premium, pour un coût additionnel.
    • 1.4. Droits de propriété intellectuelle et Marques GoTo. Vous reconnaissez que nous ou nos concédants de licences détenons tous les droits de propriété, titres et participations afférents aux Services, à notre nom, à notre logo ou à toute autre marque (appelés collectivement les « marques GoTo »), et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’ensemble des modifications, améliorations, produits dérivés et mises à niveau. Vous vous engagez à ne pas utiliser ou enregistrer de marque déposée, marque de service, enseigne, nom de domaine ou nom de compte dans un des médias sociaux qui incorpore tout ou une partie des Marques de GoTo ou pourrait être confondue avec une Marque GoTo. Vous acceptez de respecter nos Directives relatives aux marques publiées sur https://www.goto.com/fr/company/legal/trademark, qui font partie intégrante du présent Contrat.
  2. COMMANDES, FRAIS ET PAIEMENT.
    • 2.1. Commandes. Vous pouvez commander des Services en utilisant nos processus de commande en cours de validité (« Commande »). Toutes les Commandes prennent effet à la première des deux dates suivantes : (i) date d'envoi de votre commande ou (ii) date indiquée sur le pavé de signature de la Commande (« Date d'entrée en vigueur »). Toutes les commandes sont soumises à notre approbation et à la procédure d'autorisation des crédits. Chaque Commande sera traitée comme une commande séparée et indépendante. Un Bon de commande est obligatoire pour les transactions d'un montant égal ou supérieur à 25 000 USD réglées autrement que par carte de crédit, sauf si le Client n'exige pas de Bon de commande dans le cadre de sa procédure d'achat.
      • 2.1.1. Services Emergency Remote Work Kit (Kit de télétravail d’urgence) COVID-19. Tous les abonnements aux Services identifiés sous l’appellation « Emergency Remote Work Kit (Kit de télétravail d’urgence) COVID-19 » sont destinés à être utilisés par votre organisation pendant la durée du contrat indiquée dans la Commande correspondant auxdits abonnements et prendra fin automatiquement au-delà de cette durée ou, si vous avez des abonnements en cours de validité pour les Services achetés, au terme de la durée du contrat indiquée dans la Commande ou à la fin de l'abonnement que vous avez payé, si celle-ci survient plus tôt. Si vous avez des abonnements en cours de validité pour les Services achetés, les abonnements « Emergency Remote Work Kit (Kit de télétravail d’urgence) COVID-19 » sont sous réserve de votre contrat existant avec GoTo et ne modifient pas les conditions de quelconque service acheté précédemment. Vous pouvez choisir d'acheter un abonnement « Emergency Remote Work Kit (Kit de télétravail d’urgence) COVID-19 » dans une commande distincte, mais rien ne vous y oblige.

    • 2.2. Frais et Paiement.Vous vous engagez à payer tous les frais applicables et non contestés pour les Services, suivant les termes indiqués sur le présent Contrat ou sur votre facture. Sauf dans les cas prévus dans la Section 3.3 ci-dessous, l’ensemble des paiements que vous nous versez pour accéder aux Services sont définitifs et non remboursables. Vous êtes responsable de tous les frais et facturations dus à vos autres prestataires de services (par exemple votre opérateur ou fournisseur d'accès Internet) associés à votre utilisation des Services. Vous êtes responsable de la fourniture d'informations de facturation exactes et à jour, ainsi que des informations de contact et de paiement, à nous-même ou à n’importe quel revendeur. Vous nous autorisez à prélever sur votre carte de paiement ou à vous facturer votre utilisation des Services, ainsi qu'à prendre des mesures pour mettre à jour vos données de paiement (selon autorisation) de façon à assurer la possibilité du traitement du paiement. Vous acceptez que les informations de votre carte de crédit et les données personnelles afférentes puissent être fournies à des tiers pour procéder à la facturation et pour prévention des fraudes. Nous pouvons, quand la loi applicable l'autorise, suspendre ou résilier vos services à tout moment si nous constatons que vos informations de paiement sont inexactes ou périmées, et vous êtes responsable des frais et agios de découvert éventuels si nous débitons la carte de crédit pour un paiement. Nous n’accepterons pas de présenter des factures sur un portail en ligne de processus d’achat client ni sur un portail d’échange de données informatisé (EDI). Nous nous réservons le droit d’actualiser le prix des services à tout moment après la période de durée initiale, et les changements de prix entreront en vigueur à partir du cycle de facturation suivant. Conformément à la loi applicable, nous vous informerons en temps voulu de tout changement de prix en le publiant sur notre site Web, par e-mail, en vous envoyant un devis ou une facture.
    • 2.3. Remises, Offres promotionnelles, Bons de réduction et Tarifs. Les soldes, promotions et autres offres de tarifs réduits sont temporaires et, lors du renouvellement de votre abonnement, toute offre de tarif réduit en cours peut expirer. Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier tout bon de réduction, crédit, remises et offre promotionnelle spéciale à notre seule discrétion.
    • 2.4. Litiges ; Comptes en souffrance Vous devez nous informer de tout litige concernant les frais dans les 15 jours suivant la date de la facture, et, une fois le litige résolu, vous vous engagez à payer ces frais dans les 15 jours. Nous pouvons, après vous avoir envoyé un avis, suspendre ou résilier les services si vous ne payez pas les frais incontestés, et vous vous engagez à nous rembourser de tous les frais et dépenses engagés pour le recouvrement des sommes non contestées en souffrance.
    • 2.5. Impôts et retenues à la source. Vous êtes redevable et responsable de toutes les taxes sur les ventes, services, sur la valeur ajoutée, sur les marchandises et services, des retenues, tarifs, impositions USF (Universal Services Fund) ou toutes autres impositions comparables pouvant être applicables dans le lieu de prestation des services (le cas échéant pour les services audio seulement) et taxes ou impositions comparables (collectivement « Taxes et impositions ») imposés par toute administration ou agence de collecte basés sur les services, sauf les taxes et impositions basées sur notre bénéfice net, ou les taxes et impositions pour lesquelles vous avez fourni un certificat d'exemption. Dans tous les cas, vous devez régler intégralement les sommes dues en vertu du présent Contrat sans aucune compensation ou déduction.
  3. DURÉE ET RÉSILIATION.
    • 3.1. Durée. La durée initiale d'engagement pour votre achat de Services sera celle prévue sur une Commande (« Période Initiale ») et débutera à la Date d'entrée en vigueur. Après la Période initiale, les Services seront, sauf spécifications contraires dans la Description de service d'un service particulier, renouvelés automatiquement par périodes de 12 mois supplémentaires (« Durée de renouvellement »), sauf si l'une ou l'autre partie avertit l'autre du non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la période en cours. Vous pouvez envoyer une notification de non-renouvellement pour chaque Service que vous ne souhaitez pas renouveler à l'adresse suivante : https://support.logmeininc.com/contactus. Nous pouvons accepter de regrouper la facturation de plusieurs Commandes mais ceci ne réduira en aucun cas la durée d'une Commande quelconque. La résiliation de Services particuliers ne modifiera pas la durée de tout autre Service toujours en vigueur. Si nous vous autorisons à réactiver des services à tout moment après la résiliation de ces services, vous acceptez d'être lié aux conditions d'utilisation et à la date de renouvellement qui étaient préalablement en vigueur à la date de la résiliation.
    • 3.2. Résiliation motivée. Chaque partie peut résilier le présent Contrat (i) si l’autre partie manque à l’une de ses obligations essentielles au titre du présent Contrat et que ce manquement n’est pas réparé dans les 30 jours suivant la réception de la notification par écrit, ou (ii) quand la loi applicable l'autorise, si l’autre partie est insolvable, en cessation de paiement, en liquidation ou dissoute, ou si elle cesse dans une large mesure son activité, et nous pouvons suspendre l’accès aux Services ou résilier immédiatement le présent Contrat en cas de violation de la Section 1.2, 4.1, 4.3 ou 5.
    • 3.3. Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat ou l'un des Services est résilié, votre compte peut être converti en une version « gratuite » ou « basique » du Service, si celle-ci est disponible, et à notre entière discrétion. A défaut, vous devrez cesser immédiatement toute utilisation des Services résiliés, sous réserve du fait qu'à votre demande nous vous offrirons un accès limité aux Services pendant une période ne dépassant pas 30 jours, uniquement pour vous permettre de récupérer votre Contenu depuis les Services. Nous n’avons aucune obligation de conserver votre Contenu à l'issue de cette période. Dans toute la mesure autorisée par la loi, aucune des deux parties ne peut être tenue responsable de dommages subis suite à la résiliation du Contrat, et la résiliation n'affecte pas toute réclamation soulevée avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation. Si nous interrompons les Services ou en réduisons substantiellement la fonctionnalité de base conformément à la section 1.3 ci-dessus, la Commande associée sera résiliée et nous vous verserons un remboursement au prorata de tous les frais prépayés non utilisés. Vous vous engagez à payer pour toute utilisation des Services postérieure à la date d’expiration ou de résiliation si ceux-ci n'ont pas été convertis en une version gratuite du Service.
    • 3.4. Survivance. Les dispositions des Sections 2 (Commandes, Frais et Paiement), 3.3 (Conséquences de la résiliation), 4 (Votre Contenu et vos Comptes), 7 (Garanties), 8 (Limitation de Responsabilité), 9.5 (Aucun recours collectif possible), 9.10 (Notifications), et 9.14 (Partie contractante, Choix du droit applicable et Lieu de Résolution des Litiges.) resteront en vigueur après toute résiliation du présent Contrat.
  4. VOTRE CONTENU ET VOS COMPTES.
    • 4.1. Votre Contenu. Vous conservez tous les droits sur votre Contenu (défini ci-après) et nous n'avons aucun droit de propriété ni de licence sur votre Contenu. Nous pouvons utiliser, modifier, reproduire et distribuer votre Contenu de manière à fournir et exploiter les Services. Vous garantissez que (i) vous avez le droit d'envoyer ou autrement partager le Contenu avec nous, et (ii) l'envoi ou le traitement de votre Contenu dans le cadre de nos Services ne constitue pas une infraction au droit des tiers. Les deux parties acceptent d’appliquer des mesures de sécurité administratives, organisationnelles et techniques raisonnables pour protéger le contenu, conformément aux normes qui prévalent dans l'industrie. Nous nous abstiendrons d'accéder à votre contenu, de le consulter ou de le traiter, sauf : (x) sur autorisation ou instruction de votre part ou de celle de vos utilisateurs dans le présent Contrat ou tout autre contrat entre les parties, ou (y) comme l'impose le respect de nos politiques, de la loi applicable ou d'une demande du gouvernement. « Contenu » désigne tous les fichiers, documents, enregistrements, journaux de chat, transcriptions et données comparables que nous gérons pour votre compte ou pour celui de vos utilisateurs, ainsi que toute information que vous ou vos utilisateurs pouvez envoyer vers votre compte de Service en association avec les Services.
    • 4.2. Votre Confidentialité et votre Sécurité Nous gérons un programme de sécurité et de confidentialité mondial conçu pour protéger votre Contenu et toutes les données personnelles éventuellement associées que nous pouvons recueillir ou traiter pour votre compte. Vous pouvez visiter notre centre Trust & Privacy Center (https://www.goto.com/fr/company/trust) pour consulter les lieux de traitement des données applicables et Déclarations des sous-traitants de traitement, ainsi que des informations spécifiques de chaque service sur nos mesures de sécurité techniques et organisationnelles (dans la documentation « SPOC » pour Security and Privacy Operational Controls). Dans la prestation de nos Services, nous agissons en tant que responsable du traitement des données, prestataire de service, ou notion équivalente. Pour consulter et signer notre Annexe de traitement des données (« DPA »), veuillez visiter www.goto.com/fr/company/legal.
    • 4.3. Vos comptes. Vous êtes exclusivement responsable de (i) toute utilisation des services par vous et vos utilisateurs, (ii) maintien d'une base légale pour la collecte, l'utilisation, le traitement et le transfert du Contenu et (iii) fourniture d'avis ou obtention de consentement exigés par la loi et associés aux Services. Nous n’envoyons pas d’e-mails demandant vos noms d’utilisateur et vos mots de passe, et pour protéger vos comptes, vous devez conserver comme confidentiels vos noms d’utilisateur et vos mots de passe. Nous ne sommes pas responsables de vos pertes si un tiers a utilisé votre mot de passe ou votre compte. Nous pouvons suspendre les Services ou résilier le Contrat si vous, vos utilisateurs ou des participants utilisent les Services d'une manière susceptible de nous causer des dommages ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner des activités illégales, frauduleuses ou abusives de votre part. Vous vous engagez à nous avertir immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation des mesures de sécurité.
  5. RESPECT DE LA LÉGISLATION. En ce qui concerne les prestations, l’accès et l’utilisation des Services en vertu du Contrat, chaque partie accepte de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur, y compris, mais non exclusivement, celles liées à l’exportation, à la protection de la vie privée et à la protection des données. Chaque partie garantit qu'elle ne figure pas sur une des listes d'interdiction du gouvernement des États-Unis. De plus, le Client n'autorisera pas ses utilisateurs à accéder ou utiliser un Service ou Contenu dans un pays contre lequel les États-Unis ont prononcé un embargo, ou en violation d'une loi ou d'une réglementation d’exportation des États-Unis. Si nécessaire et conformément à la loi en vigueur, nous coopérerons avec les autorités publiques internationales, fédérales, nationales et locales en ce qui concerne les Services. Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions, nous pouvons résilier immédiatement le Contrat pour non-respect des lois en vigueur.
  6. GARANTIES. NOUS GARANTISSONS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT CONFORMÉMENT AUX DESCRIPTIONS DE SERVICES DANS DES CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION. NOUS N'AFFIRMONS PAS, NI NE GARANTISSONS QUE (I) L'UTILISATION DE NOS SERVICES SE FERA SANS RETARD, NI INTERRUPTION NI ERREUR OU EN ASSOCIATION AVEC D'AUTRES MATÉRIELS, LOGICIELS, SYSTÈMES OU DONNÉES ; (II) NOS SERVICES CORRESPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES ; OU (III) TOUTES LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES EXCLUSIFS. NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET VOTRE SEULE VOIE DE RECOURS EN VERTU DE CETTE GARANTIE SERONT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, DE FOURNIR UN SERVICE CONFORME OU DE RÉSILIER LES SERVICES NON CONFORMES OU LA COMMANDE APPLICABLE, ET DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT AU PRORATA DE TOUS LES FRAIS PRÉPAYÉS À PARTIR DE LA DATE A LAQUELLE VOUS NOUS AVEZ INFORME DE LA NON-CONFORMITÉ JUSQU’À LA FIN DE LA DURÉE RESTANTE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU'ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, COMMERCIALES, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE, D'ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET D'ABSENCE D'INFRACTION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS. CERTAINES DES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT PAR CONSÉQUENT NE PAS S’APPLIQUER AUX CLIENTS SITUÉS SOUS DE TELLES JURIDICTIONS.
  7. INDEMNISATION. Vous devrez nous garantir et nous défendre en cas de réclamation émanant de tiers résultant d’une infraction aux sections 1.2, 4.1 ou 4.3, ou alléguant qu’un élément de votre Contenu est en infraction avec un brevet ou des droits d’auteur, ou la violation d'un secret commercial d’un tiers, et vous acceptez de payer les frais raisonnables d’avocats, les frais judiciaires, les dommages et intérêts attribués en dernier ressort, ou les coûts raisonnables de transaction liés à ces procédures. Nous vous informerons sans délai de toute plainte et nous coopérerons avec vous dans la défense de cette plainte. Vous nous rembourserez le montant de dépenses raisonnables engagées pour fournir notre coopération ou notre assistance. Vous aurez tout contrôle et pleine autorité sur la procédure de défense et sur le règlement transactionnel de toute réclamation, excepté que : (i) tout règlement demandant que nous reconnaissions notre responsabilité est soumis à un consentement écrit préalable qui ne devra pas être indûment retenu ou retardé, et (ii) nous pouvons nous associer à la défense avec notre propre avocat à nos propres frais.
  8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
    • 8.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ INDIRECTE. AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIFIQUE, PERTE DE BÉNÉFICE OU PRÉJUDICE ACCESSOIRE, OU DE TOUT DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU DE MÊME NATURE, RÉSULTANT DES FACTEURS SUIVANTS OU Y ÉTANT LIÉS : (i) PERTE DE DONNÉES ; (ii) PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES ; (iii) PERTE D'OCCASION ; (iv) PERTE DE BÉNÉFICE ; (v) COÛTS DE RECOUVREMENT OU AUTRES PRÉJUDICE, QUELLE QUE SOIT L'ORIGINE DE CES PRÉJUDICES ET LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUE, NOTAMMENT SANS TOUTEFOIS Y ÊTRE LIMITÉS, L’INEXÉCUTION D’UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), L'INFRACTION À LA LOI, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISANT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.
    • 8.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF DANS LE CAS D’UN MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX SECTIONS 1.2, 4.1 ou OU 4.3 ET À VOS OBLIGATIONS DE GARANTIE, ET DANS LA MESURE OU LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LE MONTANT TOTAL CUMULÉ DES INDEMNITÉS DUES PAR CHAQUE PARTIE ET PAR SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉ AU MONTANT DES SOMMES PAYÉES POUR LE SERVICE APPLICABLE PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’INCIDENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LES STIPULATIONS CI-DESSUS NE LIMITERONT PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE FRAIS ET/OU AUTRES SOMMES DUS ET NON CONTESTÉS CONCERNANT TOUTE COMMANDE.
  9. CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES.
    • 9.1. Services Gratuits et Essais. Votre droit d’accès et d’utilisation d'un Service gratuit n’est pas garanti pour une quelconque durée que ce soit, et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter ou de mettre un terme à l'utilisation de toute version gratuite de tout Service par toute personne ou entité. Si vous utilisez les Services en période d’évaluation ou dans le cadre d’une promotion (« Période d’évaluation »), votre période d’évaluation et votre accès aux Services s’achèvera (i) à la fin de la période d’évaluation stipulée dans votre Commande, ou (ii) si aucune date n’est spécifiée, 30 jours après la date à laquelle vous avez accédé aux services pour la première fois, ou (iii) lorsque vous souscrirez aux Services. Pendant la période d'évaluation, nous fournissons les services « en l'état » et sans garantie ou indemnité, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, et toutes les autres conditions s'appliquent. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre toute période d'évaluation ou toute promotion, à tout moment et sans préavis.
    • 9.2. Services de tiers.
      • 9.2.1 Les Services peuvent vous offrir la possibilité de liaison ou d'intégration à des sites ou applications de tiers qui ne sont pas achetés chez nous et auxquels vous accédez séparément. Nous ne cautionnons pas ces services et n’en sommes pas responsables. Vous avez entière discrétion pour acheter ou vous connecter à des services tiers, et l’utilisation que vous en ferez n’est régie que par les conditions d'utilisation de ces services.
      • 9.2.2 Les service de tiers que nous pouvons vous avoir vendus sont soumis au présent Contrat, y compris les conditions supplémentaires spécifiques de ces services qui peuvent être exposées dans les Descriptions des services. Sauf spécification contraire dans les Descriptions des services, nous et nos sous-traitants, fournisseurs et concédants de licence réfutons toute garantie, explicite ou implicite, et toute responsabilité pour les services de tiers que nous vous avons vendus.

    • 9.3. Services Bêta. Nous pouvons vous proposer l’accès à des services en version bêta préalablement à leur lancement public, mais nous ne pouvons pas garantir que ces services resteront disponibles (« Services Bêta »). Vous comprenez et acceptez que les services Bêta peuvent contenir des bogues, des erreurs ainsi que d'autres défauts, et que l’utilisation de services Bêta est à vos propres risques. Vous reconnaissez que votre utilisation des Services en version bêta se fait de manière volontaire et optionnelle, et que nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance technique et que nous pouvons interrompre la fourniture des Services en version bêta à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis. Ces Services Bêta sont fournis « en l'état », et dans les limites permises par la loi, sans garantie, responsabilité ou indemnité d'aucune sorte et sans conditions, qu’elles soient explicites, implicites, réglementaires ou autres. Si vous utilisez les services Bêta, vous acceptez de recevoir la correspondance afférente et les mises à jour réalisées nous, et reconnaissez qu'en cas de refus, notre décision peut entraîner l’annulation de votre accès aux services Bêta. Si vous fournissez des commentaires relatifs aux Services Bêta (« Commentaires »), vous acceptez que nous soyons propriétaires de tous les commentaires partagés avec nous. Concernant les services Bêta, ces conditions prévalent sur toutes les autres conditions et dispositions contradictoires du Contrat, mais seulement dans la mesure nécessaire pour résoudre les litiges.
    • 9.4. Droits d'auteur. Si vous estimez que nos Services ont été utilisés d’une manière qui constitue une contrefaçon de droits d’auteur, vous devez suivre la procédure présentée ici : https://www.goto.com/fr/company/legal/dmca.
    • 9.5. Aucun recours collectif possible Vous ne pouvez régler les litiges avec nous que sur une base individuelle et vous vous engagez à ne pas prendre part à un recours collectif, regroupé ou une action oblique contre nous, un de nos salariés ou une de nos filiales.
    • 9.6. Situation d’urgence Si nous estimons de manière raisonnable que la sécurité de nos Services ou infrastructures pourrait être mise en péril en raison de tentatives de piratage, d’attaques par déni de service, ou d’autres activités malveillantes, nous pouvons suspendre temporairement les Services et adopter des mesures visant à résoudre les problèmes de sécurité. Nous vous informerons de toute suspension ou autre mesure prise pour des motifs de sécurité.
    • 9.7. Utilisation à risque élevé. Vous comprenez que les Services ne sont pas conçus ni prévus pour être utilisés lors d'activités à risque élevé notamment mais sans limitation utilisation dans des environnements dangereux exigeant des contrôles à sécurité intrinsèque, systèmes d'armes, navigation aérienne, systèmes de contrôle ou communication aérien ou équipements de survie.
    • 9.8. Enregistrements. Certains Services offrent une fonctionnalité qui vous permet d’enregistrer l’audio et les données partagées durant des sessions. Vous êtes l'unique responsable du respect de toutes les lois fédérales, d'État et les lois locales dans la juridiction compétente lors de l'utilisation de cette fonctionnalité d'enregistrement. Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne votre enregistrement de données audio ou partagées, et vous acceptez de nous exonérer de toute responsabilité pour des dommages concernant les enregistrements audio ou de données.
    • 9.9. Cession. Aucune partie ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu du présent Contrat, en tout ou en partie, sans accord préalable écrit de l’autre partie, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. Cependant, chacune des parties peut céder le Contrat à une personne physique ou morale dont elle a le contrôle ou dans le cadre d’une restructuration, d’une consolidation, d’une fusion, d'une acquisition, ou de la vente de la totalité de ses activités ou des actifs auxquels le présent Contrat est lié. Toute cession faite sans ledit consentement préalable sera nulle. Le présent Contrat liera les parties et sera applicable au bénéfice des successeurs et ayants droit respectifs de chaque partie.
    • 9.10. Notifications. Toutes les notifications seront adressées en main propre ou par messagerie ou lettre recommandée ou certifiée. Nous pouvons aussi envoyer des avis à la dernière adresse e-mail indiquée sur votre compte, ou par le biais de publications sur votre site Web, ou de notes accompagnant les produits, du portail Web en libre-service, ou du centre administratif. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les notifications doivent nous être envoyés à l’adresse de votre entité contractante concernée, accompagnés d’une copie à notre Service Juridique, Legal Department, 333 Summer Street, Boston, Massachusetts 02210 États-Unis, et nous enverrons les notifications à la dernière adresse indiquée sur votre compte. La notification sera considérée comme reçue (a) après avoir été remise en main propre ; (b) si elle a été envoyée par le biais d'un service de livraison reconnu de messagerie express, le deuxième jour ouvrable après l'envoi de la notification, (c) si elle a été envoyée par courrier certifié ou recommandé, le cinquième jour ouvrable après l'envoi de la notification, (d) si elle a été envoyée par e-mail, après l'envoi de l'e-mail ou (e) si elle a été publiée électroniquement, après sa publication.
    • 9.11. Termes régionaux. Si vous êtes situé dans des régions en dehors des États-Unis et achetez nos Services GoToConnect, des termes supplémentaires spécifiques de votre région (tels qu'exposés dans notre Supplément régional à l'adresse https://www.goto.com/fr/company/legal/regional-supplement) s'appliqueront à votre utilisation des Services et seront considérés comme intégrés aux présentes Conditions.
    • 9.12. Totalité du Contrat ; Ordre de priorité. Le Contrat, y compris tout DPA applicable, expose la totalité du contrat entre vous et GoTo concernant les Services et remplace tout accord précédent ou contemporain oral ou écrit, sauf autorisation par ailleurs. En cas de conflit entre la commande acceptée, un Supplément régional spécifique du pays, les présentes conditions d'utilisation, le DPA le cas échéant et les Descriptions de services, dans chaque cas, selon ce qui s'applique, le conflit sera résolu dans cet ordre, mais uniquement pour les services précis décrits dans la commande applicable. Rien dans tout autre document soumis par vous n'ajoute ou ne modifie en quoi que ce soit ce Contrat. Nous nous réservons le droit de mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, celles-ci étant identifiées par leur dernière date de mise à jour et pouvant être consultées à l'adresse https://www.goto.com/fr/company/legal/terms-and-conditions. Votre accès poursuivi aux services et votre utilisation emportent votre acceptation des conditions d'utilisation en cours de validité.
    • 9.13. Conditions générales. Si une clause quelconque du présent Contrat n'était pas applicable, cela n'aurait pas d'influence sur les autres clauses. Les parties sont des contractants/entrepreneurs indépendants et le présent Contrat ne crée aucune relation de partenariat, d’agence, de fiducie ou de relation de travail entre les parties. Toute personne ou entité n'étant pas l'une des parties présentes au Contrat ne sera pas considérée comme un tiers bénéficiaire de ce Contrat. Nos distributeurs agréés n’ont pas le droit de modifier le Contrat ni de prendre des engagements qui nous lieraient. Le non-recours à l’application d’un droit inclus dans le Contrat n'annulera pas ce droit. Sauf stipulation contraire, les recours se cumulent. Le Contrat peut être conclu en ligne, ou signé par signature électronique en un ou plusieurs exemplaires. Aucune des parties ne sera responsable des retards ou des échecs dans le cadre du Contrat dus à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, activités terroristes, activités de tiers fournisseurs de du gouvernement) et à des actes échappant au contrôle raisonnable d’une partie, mais seulement le laps de temps durant lequel ces conditions persistent.
    • 9.14. Partie contractante, Choix du droit applicable et Lieu de Résolution des Litiges. L'entité contractante de GoTo, les coordonnées de contact et le droit applicables à votre utilisation des Services dépendront de votre position géographique et des Services particuliers que vous avez commandés, comme précisé à l'adresse : https://www.goto.com/fr/company/legal/contracting-entities.

Dernière mise à jour : juillet 2021 (2021.v2)