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CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

Ceci est un contrat entre la personne physique ou morale (« Client » ou « vous ») et les entités contractantes concernées figurant sur le site https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities (« GoTo » ou « nous ») par lequel vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation des Services (« Conditions »). En acceptant les présentes Conditions, en signant une Commande ou en utilisant les Services, vous déclarez avoir l’âge légal et être en droit d’engager juridiquement le Client selon : (i) les termes de la Commande, (ii) les présentes Conditions, (iii) les « Descriptions des Services » disponibles à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/service-descriptions, (iv) le « Supplément régional » spécifique du pays, disponible à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/regional-supplement, le cas échéant, et (v) les Conditions générales des Services professionnels disponibles à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/professional-services-terms, applicables selon le cas (collectivement désignées comme le « Contrat »).  En outre, vous confirmez que vous avez obtenu toutes les approbations nécessaires à la conclusion du présent Contrat, y compris, par exemple, la ratification par votre conseil d’administration ou autre(s) autorité(s) compétente(s), ou comme l’exigent la loi ou vos politiques internes.

1. 1. ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES.
   • 1.1. Droits d’utilisation des Services. Vous vous engagez à utiliser les Services en conformité avec les niveaux d’utilisation au moyen desquels nous mesurons, établissons un prix et offrons nos Services tels qu’ils sont diffusés sur nos sites web, sur votre Commande, ou les Descriptions des services (« Niveaux d’utilisation »). Vous ne pouvez utiliser les Services que conformément aux présentes Conditions, et vous acceptez notre politique de confidentialité publiée sur le site https://www.goto.com/company/legal/privacy, intégrée par référence au présent Contrat. Nous vous accordons un droit limité d’utilisation de nos Services seulement à des fins professionnelles. L’assistance technique pour les Services est décrite dans les Descriptions des Services. Si nos Services sont utilisés par une personne physique ou morale placée sous votre contrôle, vous garantissez que vous avez le pouvoir d’engager juridiquement cette personne, et que vous serez responsable si celle-ci ne respecte pas le présent Contrat. Le terme « Service(s) » signifie nos offres de logiciels-en-tant-que-service et nos services audio (qui comprennent tout matériel informatique associé et sont fournis par LogMeIn Ireland Unlimited Company, LogMeIn Audio, LLC, Grasshopper Group LLC, ou LogMeIn Communications, Inc. ou leurs filiales, nos opérateurs de télécommunication responsables des tarifs et conditions relatifs à leurs services audio respectifs). Les Descriptions des Services sont incorporées dans les présentes Conditions.
   • 1.2.Utilisation acceptable. Vous acceptez de vous conformer à la Politique sur l’utilisation acceptable de GoTo.
   • 1.3. Modification des Services. Nous nous réservons le droit d’améliorer, de mettre à jour, de perfectionner ou de modifier les caractéristiques de nos Services comme nous le jugeons opportun à notre seule discrétion. Nous ne réduirons pas sensiblement leur fonctionnalité de base (telle qu’elle figure dans les Descriptions des Services) et nous n’interromprons aucun des Services sans vous fournir un préavis écrit. Nous pouvons proposer des fonctionnalités supplémentaires à nos Services standard ou des améliorations sous la forme de fonctions Premium, pour un coût additionnel.
   • 1.4. Droits de propriété et marques GoTo. Le Client reconnaît que nous ou nos concédants de licences détenons tous les droits de propriété, titres et participations dans les Services, notre nom, logo ou autres marques (collectivement dénommés les « Marques GoTo »), et tous droits de propriété intellectuelle, incluant, mais sans s’y limiter, l’ensemble des modifications, améliorations, produits dérivés et mises à niveau. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni enregistrer toute marque déposée, marque de service, enseigne, nom de domaine ou nom de compte dans un des médias sociaux, qui incorpore tout ou partie des Marques de GoTo ou pourrait être confondue avec une de celles-ci. Vous vous engagez à respecter nos Directives relatives aux marques publiées sur https://www.goto.com/company/legal/trademark, intégrées par référence au présent Contrat.
2. 2. COMMANDES, FRAIS ET PAIEMENT.
   • 2.1. Commandes. Vous pouvez commander des Services en utilisant nos processus de commande en cours de validité (« Commande »). Toutes les Commandes prennent effet à la première des deux dates suivantes : (i) date d’envoi de votre commande ou (ii) date indiquée sur le pavé de signature de la Commande (« Date d’entrée en vigueur »). Toutes les commandes sont soumises à notre approbation et à la procédure d’autorisation des crédits. Chaque Commande sera traitée comme une commande séparée et indépendante. Un Bon de commande est obligatoire pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 25 000 USD réglées autrement que par carte de crédit, sauf si le Client n’exige pas de Bon de commande dans le cadre de sa procédure d’achat.
   • 2.2. Frais et paiement. Vous vous engagez à payer tous les frais applicables et non contestés pour les Services, suivant les termes indiqués sur le présent Contrat ou sur votre facture. Sauf dans les cas prévus dans la Section 3.3 ci-dessous, l’ensemble des paiements que vous nous versez pour accéder aux Services sont définitifs et non remboursables. Vous êtes responsable de tous les frais et facturations dus à vos autres prestataires de services (par exemple votre opérateur ou fournisseur d’accès Internet) associés à votre utilisation des Services. Vous êtes responsable de la fourniture d’informations de facturation exactes et à jour, ainsi que des informations de contact et de paiement, à nous-même ou à n’importe quel revendeur. Vous nous autorisez à prélever via un des modes de paiement figurant dans nos dossiers ou à vous facturer les montants dus à votre abonnement aux Services, ainsi qu’à prendre des mesures pour mettre à jour vos données de paiement (selon autorisation) de façon à assurer la possibilité du traitement du paiement. Vous acceptez que les informations de votre carte de crédit et les données personnelles afférentes puissent être fournies à des tiers pour procéder à la facturation et pour prévention des fraudes. Nous pouvons, quand la loi applicable l’autorise, suspendre ou résilier vos Services à tout moment si nous constatons que vos informations de paiement sont inexactes ou périmées, et vous êtes responsable des frais et agios de découvert éventuels si nous débitons la carte de crédit pour un paiement. Nous n’accepterons pas de présenter des factures sur un portail en ligne de processus d’achat client ni sur un portail d’échange de données informatisé (EDI). Nous nous réservons le droit d’actualiser le prix des services à tout moment après la période de Durée initiale, et les changements de prix entreront en vigueur à partir du cycle de facturation suivant. Conformément à la loi applicable, nous vous informerons en temps voulu de tout changement de prix en le publiant sur notre site Web, par e-mail, en vous envoyant un devis ou une facture.
   • 2.3. Remises, Offres promotionnelles, Bons de réduction et Tarifs. Les soldes, promotions et autres offres de tarifs réduits sont temporaires et, lors du renouvellement de votre abonnement, toute offre de tarif réduit en cours peut expirer. Nous nous réservons le droit d’interrompre ou de modifier tout bon de réduction, crédit, remises et offre promotionnelle spéciale à notre seule discrétion.
   • 2.4. Litiges ; Comptes en souffrance. Vous devez nous avertir par écrit de tous frais contestés de bonne foi dans les 15 jours suivant la date de la facture. Votre notification doit préciser le motif exact de la contestation. Nous collaborerons avec vous pour résoudre toute contestation formulée de bonne foi. Une fois résolue, vous vous engagez à payer les frais non contestés dans les 15 jours. Pour éviter toute ambiguïté, cette disposition ne régit que les litiges relatifs aux montants facturés et ne dispense pas du paiement en temps voulu de toute partie non contestée de la facture, pas plus qu’elle n’affecte la validité d’un renouvellement ou d’un engagement contractuel. Toute contestation relative au renouvellement doit être présentée conformément aux dispositions du présent Contrat relatives à la résiliation et au renouvellement. Nous pouvons, après préavis, suspendre ou résilier les Services si vous ne payez pas les frais non contestés, et vous vous engagez à nous rembourser de tous les frais et dépenses engagés pour le recouvrement des sommes non contestées en souffrance.
   • 2.5. Impôts et retenues à la source. Vous êtes redevable et responsable de toutes les taxes sur les ventes, services, sur la valeur ajoutée, sur les marchandises et services, des retenues, tarifs, impositions USF (Universal Services Fund) ou toutes autres impositions comparables pouvant être applicables dans le lieu de prestation des services (le cas échéant pour les services audio seulement) et taxes ou impositions comparables (collectivement « Taxes et impositions ») imposés par toute administration ou agence de collecte basés sur les services, sauf les taxes et impositions basées sur notre bénéfice net, ou les taxes et impositions pour lesquelles vous avez fourni un certificat d’exemption. Dans tous les cas, vous devez régler intégralement les sommes dues en vertu du présent Contrat sans aucune compensation ou déduction.
3. 3. DURÉE ET RÉSILIATION.
   • 3.1. Durée. La durée initiale d’engagement pour votre achat de Services sera celle prévue sur une Commande (« Durée initiale ») et débutera à la Date d’entrée en vigueur. Après la Durée initiale, les Services seront renouvelés automatiquement pour les périodes suivantes (« Période de renouvellement »), sauf spécification contraire dans une commande ou dans la Description de Service d’un Service particulier, sauf si l’une ou l’autre Partie donne préavis à l’autre du non-renouvellement au moins 30 jours avant la fin de la durée en cours. Chaque Période de renouvellement sera de durée équivalente à la durée d’abonnement qui s’achève, sauf spécification contraire par GoTo au moment du renouvellement. Vous pouvez envoyer un préavis de non-renouvellement pour chaque Service que vous ne souhaitez pas renouveler à l’adresse suivante : https://support.goto.com/contactus. Nous pouvons accepter de regrouper la facturation de plusieurs Commandes mais ceci ne réduira en aucun cas la durée d’une Commande quelconque. La résiliation de Services particuliers ne modifiera pas la durée de tout autre Service toujours en vigueur. Si nous vous autorisons à réactiver des services à tout moment après la résiliation de ces services, vous acceptez d’être lié aux conditions d’utilisation et à la date de renouvellement qui étaient préalablement en vigueur à la date de la résiliation.
   • 3.2. Résiliation motivée. Chaque partie peut résilier le présent Contrat (i) si l’autre partie manque à l’une de ses obligations essentielles et que ce manquement n’est pas réparé dans les 30 jours suivant la réception de la notification par écrit, ou (ii) quand la loi applicable l’autorise, si l’autre partie est insolvable, en cessation de paiement, en liquidation ou dissoute, ou si elle cesse dans une large mesure son activité, et nous pouvons suspendre l’accès ou résilier immédiatement en cas de violation de la Section 1.2, 4.1, 4.2 ou 5.
   • 3.3. Conséquences de la résiliation. Si le présent Contrat ou l’un des Services est résilié, votre compte peut être converti en une version « gratuite » ou « basique » du Service, si celle-ci est disponible, et à notre entière discrétion. À défaut, vous devrez cesser immédiatement toute utilisation des Services résiliés, sous réserve du fait qu’à votre demande nous vous proposerons un accès limité aux Services pendant une période ne dépassant pas 30 jours, uniquement pour vous permettre de récupérer votre Contenu depuis les Services. Nous n’avons aucune obligation de conserver votre Contenu à l’issue de cette période. Dans toute la mesure autorisée par la loi, aucune des deux parties ne peut être tenue responsable de dommages subis suite à la résiliation du Contrat, et la résiliation n’affecte pas toute réclamation soulevée avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation. Si nous interrompons les Services ou en réduisons substantiellement la fonctionnalité de base conformément à la section 1.3 ci-dessus, la Commande associée sera résiliée et nous vous verserons un remboursement au prorata de tous les frais prépayés non utilisés. Vous vous engagez à payer pour toute utilisation des Services postérieure à la date d’expiration ou de résiliation si ceux-ci n’ont pas été convertis en une version gratuite du Service.
   • 3.4. Survivance. Les dispositions des Sections 2 (Commandes, Frais et Paiement), 3.3 (Conséquences de la résiliation), 4 (Votre Contenu et vos Comptes), 7 (Garanties), 8 (Limitation de Responsabilité), 9 (Confidentialité), 10 (Protection des données), 12.5 (Aucun recours collectif possible), 12.8 (Notifications) et 12.12 (Partie contractante, Choix du droit applicable et Lieu de Résolution des Litiges) resteront en vigueur après toute résiliation du présent Contrat.
4. 4. VOTRE CONTENU ET VOS COMPTES.
   • 4.1 Votre Contenu. Vous conservez tous les droits sur votre Contenu (défini ci-après) et nous n’avons aucun droit de propriété ni de licence sur votre Contenu. Nous pouvons utiliser, modifier, reproduire et distribuer votre Contenu de manière à fournir et exploiter les Services. Vous garantissez que (i) vous avez le droit d’envoyer ou autrement partager le Contenu avec nous, et (ii) l’envoi ou le traitement de votre Contenu dans le cadre de nos Services ne constitue pas une infraction au droit des tiers. Les deux parties acceptent d’appliquer des mesures de sécurité administratives, organisationnelles et techniques raisonnables pour protéger le Contenu, conformément aux normes qui prévalent dans l’industrie. Nous nous abstiendrons d’accéder à votre contenu, de le consulter ou de le traiter, sauf : (x) sur autorisation ou instruction de votre part ou de celle de vos utilisateurs dans le présent Contrat ou tout autre contrat entre les parties, ou (y) comme l’impose le respect de nos politiques, de la loi applicable ou d’une demande du gouvernement. « Contenu » désigne tous les fichiers, documents, enregistrements, journaux de chat, transcriptions et données comparables que nous gérons pour votre compte ou pour celui de vos utilisateurs, ainsi que toute information que vous ou vos utilisateurs pouvez envoyer vers votre compte de Service en association avec les Services.
   • 4.2. Vos comptes. Vous êtes exclusivement responsable (i) de toute utilisation des services par vous et vos utilisateurs, (ii) du maintien d’une base légale pour la collecte, l’utilisation, le traitement et le transfert du Contenu et (iii) de la fourniture d’avis ou l’obtention de consentement exigés par la loi et associés aux Services. Nous n’envoyons pas d’e-mails demandant vos noms d’utilisateur et vos mots de passe, et pour protéger vos comptes, vous devez conserver confidentiels vos noms d’utilisateur et vos mots de passe. Nous ne sommes pas responsables de vos pertes si un tiers a utilisé votre mot de passe ou votre compte. Nous pouvons suspendre les Services ou résilier le Contrat si vous, vos utilisateurs ou des participants utilisent les Services d’une manière susceptible de nous causer des dommages ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner des activités illégales, frauduleuses ou abusives de votre part. Vous vous engagez à nous avertir immédiatement en cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation des mesures de sécurité.
5. 5. CONFORMITÉ AUX LOIS. En ce qui concerne la prestation, l’accès et l’utilisation des Services en vertu du Contrat, chaque Partie accepte de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations en vigueur, y compris, mais non exclusivement, celles liées à l’exportation, à la protection de la vie privée et à la protection des données. Chaque partie garantit qu’elle ne figure pas sur une des listes d’interdiction du gouvernement des États-Unis. De plus, le Client n’autorisera pas ses utilisateurs à accéder ou utiliser un Service ou Contenu dans un pays contre lequel les États-Unis ont prononcé un embargo, ou en violation d’une loi ou d’une réglementation des États-Unis relative à l’exportation. Si cela est nécessaire et conformément à la loi en vigueur, nous coopérerons avec les autorités publiques internationales, fédérales, nationales et locales en ce qui concerne les services. Nonobstant toute autre disposition énoncée dans les présentes Conditions, nous avons le droit de résilier immédiatement ce Contrat pour non-respect des lois en vigueur.
6. 6. GARANTIES. NOUS GARANTISSONS QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT CONFORMÉMENT AUX DESCRIPTIONS DE SERVICES DANS DES CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION. NOUS N’AFFIRMONS PAS, NI NE GARANTISSONS QUE (I) L’UTILISATION DE NOS SERVICES SE FERA SANS RETARD, NI INTERRUPTION, NI ERREUR OU EN ASSOCIATION AVEC D’AUTRES MATÉRIELS, LOGICIELS, SYSTÈMES OU DONNÉES ; (II) NOS SERVICES CORRESPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES ; OU (III) TOUTES LES ERREURS OU TOUS LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS. L’UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES EXCLUSIFS. NOTRE SEULE RESPONSABILITÉ ET VOTRE SEULE VOIE DE RECOURS EN VERTU DE CETTE GARANTIE SERONT, À NOTRE SEULE DISCRÉTION ET SOUS RÉSERVE DE LA LOI APPLICABLE, DE FOURNIR UN SERVICE CONFORME OU DE RÉSILIER LES SERVICES NON CONFORMES OU LA COMMANDE APPLICABLE, ET DE FOURNIR UN REMBOURSEMENT AU PRORATA DE TOUS LES FRAIS PRÉPAYÉS À PARTIR DE LA DATE À LAQUELLE VOUS NOUS AVEZ INFORMÉS DE LA NON-CONFORMITÉ JUSQU’À LA FIN DE LA DURÉE RESTANTE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, NOUS DÉCLINONS TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, COMMERCIALES, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER OU DE NON-INFRACTION. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS. DONC CERTAINES DES EXCLUSIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER AUX CLIENTS SITUÉS DANS DE TELLES JURIDICTIONS.
7. 7. INDEMNISATION. Vous vous engagez à nous indemniser et nous défendre en cas de réclamation de tiers résultant d’une infraction aux Sections 1.2, 4.1 ou 4.2, ou alléguant qu’un élément de votre Contenu enfreint un brevet ou des droits d’auteur, ou un secret commercial d’un tiers, et vous acceptez de payer les frais raisonnables d’avocats, les frais judiciaires, les dommages et intérêts attribués en dernier ressort, ou les coûts raisonnables de transaction liés à ces procédures. Nous vous informerons sans délai de toute réclamation et nous coopérerons avec vous dans la défense contre cette réclamation. Vous nous rembourserez les dépenses raisonnables engagées pour notre coopération ou notre assistance. Vous aurez tout contrôle et pleine autorité sur la procédure de défense et sur le règlement transactionnel de toute réclamation, excepté que : (i) tout règlement demandant que nous reconnaissions notre responsabilité est soumis à un consentement écrit préalable qui ne devra pas être indûment retenu ou retardé, et (ii) nous pouvons nous associer à la défense avec notre propre avocat à nos propres frais.
8. 8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
   • 8.1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ INDIRECTE. AUCUNE PARTIE NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE OU DE TOUTE AUTRE PERSONNE DE TOUTE PERTE INDIRECTE, SPÉCIFIQUE, PERTE DE BÉNÉFICE OU PRÉJUDICE ACCESSOIRE, OU DE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU DE MÊME NATURE, RÉSULTANT DES FACTEURS SUIVANTS OU Y ÉTANT LIÉS : (i) PERTE DE DONNÉES ; (ii) PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ; (iii) PERTE D’OCCASION ; (iv) PERTE DE BÉNÉFICE ; (v) COÛTS DE RECOUVREMENT OU AUTRES PRÉJUDICE, QUELLE QUE SOIT L’ORIGINE DE CES PRÉJUDICES ET LE FONDEMENT JURIDIQUE INVOQUÉ, NOTAMMENT SANS TOUTEFOIS Y ÊTRE LIMITÉS, L’INEXÉCUTION D’UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE), L’INFRACTION À LA LOI, ET INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES.
   • 8.2. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF DANS LE CAS D’UN MANQUEMENT DE VOTRE PART AUX SECTIONS 1.2, 4.1 OU 4.2 ET À VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION, ET DANS LA MESURE OU LA LOI APPLICABLE LE PERMET, LE MONTANT TOTAL CUMULÉ DES INDEMNITÉS DUES PAR CHAQUE PARTIE ET PAR SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET SES FOURNISSEURS AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT SERA LIMITÉ AU MONTANT DES SOMMES PAYÉES POUR LE SERVICE APPLICABLE PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’INCIDENT À L’ORIGINE DE LA RESPONSABILITÉ. LES STIPULATIONS CI-DESSUS NE LIMITERONT PAS VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE FRAIS ET/OU AUTRES SOMMES DUS ET NON CONTESTÉS CONCERNANT TOUTE COMMANDE.
     
     
9. 9. CONFIDENTIALITÉ.
   
   • 9.1. « Informations confidentielles » : les informations non publiques, quelle que soit leur forme, divulguées par une partie à l’autre et qui, au moment de la divulgation, sont soit (i) marquées ou désignées de toute autre manière par la partie divulgatrice comme étant confidentielles ou exclusives, soit (ii) des informations dont la partie destinataire devrait raisonnablement comprendre qu’elles sont confidentielles compte tenu de leur nature et des circonstances entourant la divulgation. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont déjà connues de plein droit par la partie destinataire au moment où elle les reçoit de la partie divulgatrice, sans restriction ; (ii) deviennent publiquement connues ou disponibles sans qu’il y ait faute de la partie destinataire ; (iii) sont reçues de plein droit d’un tiers sans restriction et sans violation du présent Contrat ou de tout autre accord ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par ou pour la partie destinataire, sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de la partie divulgatrice.
   • 9.2. La partie destinataire doit : (i) protéger les Informations confidentielles de la partie divulgatrice en utilisant des mesures au moins aussi restrictives que celles prises pour protéger ses propres informations de nature similaire, mais en aucun cas inférieures à ce qu’exige une diligence raisonnable ; et (ii) n’utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice que pour remplir ses obligations ou exercer ses droits en vertu du présent Contrat. La partie destinataire peut divulguer les Informations confidentielles de la partie divulgatrice à ses employés, représentants, fournisseurs, prestataires de services, conseillers et avocats ayant besoin d’en avoir connaissance et étant soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que les dispositions du présent Contrat.
   • 9.3. Le présent Article 9 annule et remplace tout accord ou entente antérieur ou concomitant relatif à la confidentialité des informations échangées entre nous, y compris tout accord de non-divulgation précédemment conclu, dans la mesure où ces accords régissent les mêmes données, Services ou informations que ceux définis dans le présent Contrat.
10. 10. PROTECTION DES DONNÉES. En acceptant les clauses du présent Contrat, vous acceptez également les clauses de l’Annexe de traitement des données (« DPA ») de GoTo, ci-inclus pour référence. Le DPA décrit les obligations des parties en matière de protection des données conformément aux lois applicables en la matière. Toute utilisation des Services après modification du DPA vaut acceptation de ces changements.
11. 11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX. Les Services (i) ne sont pas destinés à être utilisés pour diagnostiquer, guérir, atténuer, traiter ou prévenir une maladie ou un état pathologique ; et (ii) n’incluent pas, ne constituent pas ou ne sont pas composés d’un dispositif médical, d’un produit ou d’un service autorisé ou approuvé par la Food and Drug Administration des États-Unis ou par un organisme de réglementation équivalent dans un autre pays ou région. Cette clause de non-responsabilité s’applique même si les parties ont conclu un Contrat d’associé commercial.
 
12. 12. CLAUSES SUPPLÉMENTAIRES.
    • 12.1 Services gratuits et Essais. Votre droit d’accès et d’utilisation d’un Service gratuit n’est pas garanti pour quelque durée que ce soit, et nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de limiter ou de mettre un terme à l’utilisation de toute version gratuite de tout Service par toute personne ou entité. Si vous utilisez les Services en période d’évaluation ou dans le cadre d’une promotion (« Période d’évaluation »), votre période d’évaluation et votre accès aux Services s’achèvera (i) à la fin de la période d’évaluation stipulée dans votre Commande, ou (ii) si aucune date n’est spécifiée, 30 jours après la date à laquelle vous avez accédé aux services pour la première fois, ou (iii) lorsque vous souscrirez aux Services. Pendant la période d’évaluation, nous fournissons les services « en l’état » et sans garantie ou indemnité, dans la mesure où la législation en vigueur le permet, et toutes les autres conditions s’appliquent. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre toute période d’évaluation ou toute promotion, à tout moment et sans préavis.
    • 12.2 Services et Fonctionnalités de tiers.
      • 12.2.1. Intégration de Services tiers. Les Services peuvent vous permettre de connecter, d’utiliser ou d’intégrer des sites Web, des services ou des applications tiers (« Services d’intégration de services tiers »). Sauf indication contraire dans les Descriptions des services applicables, nous ne sommes pas responsables des Services d’intégration de services tiers et nous ne les cautionnons pas. Nous, ainsi que nos sous-traitants, fournisseurs et concédants de licence, réfutons toute garantie, explicite ou implicite, et toute responsabilité découlant de ou liée à des Services d’intégration de services tiers. Votre décision d’acheter, de vous connecter ou d’utiliser des Services d’intégration de services tiers, y compris ceux qui nécessitent le transfert de Contenu pour permettre leur utilisation et/ou l’accès à leurs fonctions, est à votre entière discrétion et à vos risques. Votre utilisation des Services d’intégration de services tiers est régie exclusivement par les conditions générales de ces Services d’intégration de services tiers. Nous ne sommes pas responsables de la divulgation, de la modification, de la perte ou de la suppression du Contenu résultant de votre utilisation ou de votre interaction avec des Services d’intégration de services tiers. 
      • 12.2.2.Services tiers fournis par nous. Tous les Services tiers intégrés aux Services et vendus comme faisant partie des Services de telle sorte qu’ils sont essentiels à leur bon fonctionnement et ne pouvant être utilisés séparément ou indépendamment sont régis par les clauses du présent Contrat, y compris les clauses supplémentaires spécifiques à ces services telles qu’elles sont énoncées dans les Descriptions des services applicables. Les fonctions d’intelligence artificielle (IA) que vous choisissez d’utiliser ou de ne pas désactiver dans les Services sont soumises aux Conditions générales d’utilisation de l’IA.
    • 12.3. Services Bêta. Nous pouvons vous proposer l’accès à des services en version bêta préalablement à leur lancement public, mais nous ne pouvons pas garantir que ces services resteront disponibles (« Services Bêta »). Vous comprenez et acceptez que les Services Bêta peuvent contenir des bogues, des erreurs et autres défauts, et que l’utilisation de services Bêta est à vos propres risques. Vous reconnaissez que votre utilisation des Services Bêta est volontaire et facultative ; nous ne sommes pas tenus de fournir une assistance technique et nous pouvons cesser de fournir les Services Bêta à tout moment à notre seule discrétion et sans préavis. Ces Services Bêta sont fournis « en l’état », et dans les limites permises par la loi, sans garantie, responsabilité ou indemnité d’aucune sorte et sans conditions, qu’elles soient explicites, implicites, légales ou autres. Si vous utilisez les Services Bêta, vous acceptez de recevoir la correspondance et les mises à jour correspondantes de notre part, et reconnaissez qu’en cas de refus, notre décision peut entraîner l’annulation de votre accès aux Services Bêta. Vous reconnaissez que l’un des principaux objectifs de GoTo, en proposant l’accès aux Services Bêta, est d’évaluer leur fonctionnement dans un environnement réel et de recueillir des commentaires à leur sujet. Par conséquent, vous comprenez que GoTo est susceptible d’accéder à vos données d’utilisation des Services Bêta et à votre Contenu pour les raisons suivantes, et vous demandez à GoTo de les traiter aux fins suivantes : (a) pour évaluer la performance des Services Bêta dans un environnement de production ; (b) pour améliorer les Services Bêta et vous fournir une assistance ; et (c) selon les autres dispositions mentionnées dans le présent Contrat. Si vous fournissez des commentaires à GoTo à propos des Services Bêta, vous reconnaissez que nous sommes propriétaires de ces commentaires. Concernant les Services Bêta, les présentes conditions prévalent sur toutes les autres conditions et dispositions contradictoires du Contrat, mais seulement dans la mesure nécessaire pour résoudre les litiges.
    • 12.4. Copyright. Si vous estimez que nos Services ont été utilisés d’une manière qui enfreint des droits d’auteur, vous devez suivre la procédure présentée ici : https://www.goto.com/company/legal/dmca.
    • 12.5. Aucun recours collectif possible. Vous ne pouvez régler les litiges avec nous que sur une base individuelle et vous vous engagez à ne pas prendre part à un recours collectif, regroupé ou une action oblique contre nous, un de nos salariés ou une de nos filiales.
    • 12.6. Urgences en matière de sécurité.Si nous jugeons raisonnablement que la sécurité de nos Services ou infrastructures pourrait être mise en péril en raison d’attaques de pirates, de déni de service ou d’autres activités malveillantes, nous pouvons suspendre temporairement nos Services et adopter toute mesure tendant à résoudre les problèmes de sécurité. Nous vous informerons de toute suspension ou autre mesure prise pour des motifs de sécurité.
    • 12.7. Transfert. Aucune partie ne peut céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu du présent Contrat, en tout ou en partie, sans accord préalable écrit de l’autre partie, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable. Cependant, chacune des parties peut céder le Contrat à une personne physique ou morale dont elle a le contrôle ou dans le cadre d’une restructuration, d’une consolidation, d’une fusion, d’une acquisition, ou de la vente de la totalité de ses activités ou des actifs auxquels le présent Contrat est lié. Toute tentative d’attribution sans consentement sera considérée nulle et non avenue. Le présent Contrat liera les Parties et sera applicable au bénéfice des successeurs et ayants droit respectifs de chaque Partie.
    • 12.8. Notifications. Toutes les notifications doivent être remises en main propre ou envoyées par messagerie ou lettre recommandée ou certifiée. Nous pouvons aussi envoyer des avis à la dernière adresse e-mail indiquée sur votre compte, ou par des publications sur votre site Web, des notes accompagnant les produits, le portail Web en libre-service ou le centre administratif. Sauf disposition contraire dans le présent Contrat, les notifications doivent nous être envoyés à l’adresse de votre entité contractante concernée, accompagnés d’une copie à notre Service Juridique, Legal Department, 333 Summer Street, 5th Floor, Boston, Massachusetts 02210 États-Unis, et nous enverrons les notifications à la dernière adresse indiquée sur votre compte. La notification sera considérée comme reçue (a) après avoir été remise en main propre ; (b) si elle a été envoyée par le biais d’un service de livraison reconnu de messagerie express, le deuxième jour ouvrable après l’envoi de la notification, (c) si elle a été envoyée par courrier certifié ou recommandé, le cinquième jour ouvrable après l’envoi de la notification, (d) si elle a été envoyée par e-mail, après l’envoi de l’e-mail ou (e) si elle a été publiée électroniquement, après sa publication.
    • 12.9. Conditions régionales. Si vous êtes situé dans des régions en dehors des États-Unis et achetez nos Services GoTo Connect, des conditions générales supplémentaires spécifiques de votre région (exposées dans notre Supplément régional à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/regional-supplement) s’appliqueront à votre utilisation des Services et seront considérées comme intégrées aux présentes Conditions.
    • 12.10. Totalité du Contrat ; Ordre de priorité. Le Contrat, y compris tout ATD applicable, expose la totalité du contrat entre vous et GoTo concernant les Services et remplace tout accord précédent ou contemporain oral ou écrit, sauf autorisation par ailleurs. En cas de conflit entre une Commande acceptée, un Supplément régional spécifique du pays, les présentes Conditions d’utilisation, l’ATD et les Descriptions de Services, dans chaque cas le cas échéant, le conflit sera résolu dans cet ordre, mais uniquement pour les Services précis décrits dans la Commande applicable. Rien dans tout autre document soumis par vous n’ajoute ou ne modifie en quoi que ce soit ce Contrat. Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions à tout moment, identifiées par leur date de dernière mise à jour et consultables à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/terms-and-conditions. La poursuite de votre accès aux Services et de leur utilisation implique votre acceptation des Conditions d’utilisation en vigueur.
    • 12.11. Conditions générales. Si une clause quelconque du présent Contrat n’était pas applicable, cela n’aurait pas d’influence sur les autres clauses. Les Parties sont des prestataires indépendants et le présent Contrat ne crée aucune relation de partenariat, d’agence, de fiducie ou de relation de travail entre les Parties. Aucune personne ou entité hors des Parties présentes au Contrat ne sera considérée comme tiers bénéficiaire de ce Contrat. Nos distributeurs agréés n’ont pas le droit de modifier le Contrat ni de prendre des engagements qui nous lieraient. Le non-recours à l’application d’un droit inclus dans le Contrat n’implique pas renonciation à ce droit. Sauf stipulation contraire, les recours se cumulent. Le Contrat peut être conclu en ligne, ou signé par signature électronique en un ou plusieurs exemplaires. Aucune des Parties ne sera responsable des retards ou des manquements dans l’accomplissement du Contrat dus à des événements de force majeure (catastrophes naturelles, activités terroristes, activités de tiers fournisseurs ou décisions du gouvernement) et à des actes échappant au contrôle raisonnable d’une Partie, mais seulement tant que ces conditions persistent.
    • 12.12. Partie contractante, Choix du droit applicable et Lieu de Résolution des Litiges. L’entité contractante de GoTo, les coordonnées de contact et le droit applicables à votre utilisation des Services dépendent de votre position géographique et des Services particuliers que vous avez commandés, comme précisé à l’adresse : https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities.

Dernière mise à jour : janvier 2025 (2025.v1.0)