Juridique

Conditions d'utilisation du service

Conditions d'utilisation du service : Applicables à l'achat de nos offres de services par tous les clients, et par l'intermédiaire de chacune de nos entités contractantes. Vous trouverez les documents et politiques sous forme de liens ou de références dans les Conditions d’utilisation du service standards ci-dessous.

Tableau des entités contractantes : Indique l’entité contractante associée à votre achat, ainsi que ses coordonnées et la loi applicable.

Descriptions des services : Offrent une description générale de chaque service et des éventuelles conditions supplémentaires propres aux différents services susceptibles de s'appliquer à votre achat. Conditions d'utilisation des services professionnels : Indiquent les conditions dans lesquelles nous pouvons assurer certains services professionnels pour nos clients, dans le cadre d’un cahier des charges précédemment convenu.

Politique sur l’utilisation acceptable : Décrit les règles et les exigences relatives à l’utilisation des services de GoTo.

Politique relative au contenu des messages : Identifie vos obligations lorsque vous utilisez les services de GoTo pour envoyer des SMS et des MMS.

Annexe de traitement des données (Data Processing Addendum, DPA) : Détaille les conditions générales de confidentialité et de protection des données régissant notre traitement des données personnelles pour le compte du client en tant que prestataire de services et sous-traitant. Le DPA intègre des conditions spécifiques du RGPD, notamment les clauses contractuelles types (aussi appelées SCC ou clauses modèles), des clauses spécifiques du CCPA (dont une clause de « non-revente »), la LGPD et d’autres dispositifs de sécurité et d'assurance de premier plan. Notre DPA est intégré par référence à nos Conditions d’utilisation du service.

Accord de partenaire (Business Associate Agreement, BAA) : Disponible pour nos clients américains du secteur de la santé, notre BAA est conçu pour offrir une assistance aux obligations de conformité au Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) pour les offres de service concernées. Notre BAA est intégré à nos Conditions d’utilisation du service standards en vertu de notre DPA.

Addendum au Règlement sur les données de l’UE concernant le changement de fournisseur et la portabilité : Fournit des conditions supplémentaires requises en vertu du Règlement (UE) 2023/2854 (« Règlement sur les données de l’UE »), notamment les droits de changement de fournisseur pour les services de traitement des données. Le présent Addendum s’applique uniquement dans la mesure requise par la loi en vigueur, et uniquement à certains clients de l’Union européenne utilisant les offres de services GoTo éligibles. Notre Addendum au Règlement sur les données de l’UE concernant le changement de fournisseur et la portabilité est intégré par référence dans nos Conditions d’utilisation du service standards.

Directives de marque : Donnent des indications sur l’utilisation correcte de nos marques et de nos symboles de marque.

Supplément régional : Traite des exigences réglementaires supplémentaires de diverses régions concernant la prestation des services de télécommunication applicables.

Confidentialité et sécurité

• Une vue d'ensemble du programme ;
• Des certifications de tiers, des rapports et des participations volontaires à des cadres de référence
• Les déclarations de sous-traitance et des emplacements de traitement des données
• La possibilité de s'abonner pour être informé de tout nouveau sous-traitant
• La documentation des Mesures techniques et d’organisation ou « TOM » (Technical and Organizational Measures), qui détaille les normes et l'utilisation du chiffrement, les durées de conservation et d'autres informations utiles pour les produits.

Autres accords

Politique de lutte contre le courrier indésirable : Nous interdisons l’utilisation de nos produits et de nos services de quelque manière que ce soit en lien avec la transmission, la distribution et l’envoi de courriers indésirables (spam).

Code de bonne conduite professionnelle : Notre Code de bonne conduite professionnelle contient les règles à respecter par nos salariés en matière de déontologie et de responsabilité juridique.

Code de pratique – Royaume-Uni, Irlande et Australie : Ces codes de pratique contiennent des informations complémentaires propres à cette région en vue d'obtenir une assistance supplémentaire sur nos services de télécommunication concernés.