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Politique sur l’utilisation acceptable des services GoTo
Date d’entrée en vigueur : 14 juillet 2025
La présente Politique sur l’utilisation acceptable (ci-après l’« AUP ») décrit les règles d’utilisation des services de GoTo et fait partie de votre accord avec GoTo. La présente AUP peut faire l’objet de modifications occasionnelles, comme indiqué dans l’accord. L’utilisation de nos services, même après modification de la présente AUP, vaut acceptation de ses conditions.
Activités interdites. Lorsque vous utilisez nos services ou interagissez avec eux, vous ne devez pas adopter ou permettre à vos utilisateurs ou participants d’adopter l’un des comportements suivants :
| Comportements interdits |
Exemples |
| Activités illégales ou dangereuses |
- Comportement illégal, nuisible, abusif, indécent, obscène, menaçant, harcelant, violent, diffamatoire, trompeur, mensonger, frauduleux, malveillant, indécent, obscène, illicite ou délictueux.
- Infraction aux droits d’autrui, y compris leur propriété intellectuelle, leur vie privée, leur publicité ou autres droits, ou violation de ces droits.
- Exploitation de mineurs ou méfaits envers des mineurs, ou sollicitation d’informations sur des mineurs sans le consentement des parents.
- Envoi de publicité non autorisée, de spams, de messages en masse sans consentement, ou prise de contact avec des numéros de téléphone en violation des restrictions applicables en matière d’interdiction d’appeler.
- Appels ou messages continus ou répétitifs d’une manière qui donne lieu ou pourrait raisonnablement donner lieu à des plaintes.
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| Fausse déclaration ou fraude |
- Fourniture d’informations trompeuses, notamment sur votre identité, la source ou l’origine d’une communication, ou le lieu d’où provient votre communication (par exemple, l’utilisation de VPN pour masquer votre emplacement).
- Utilisation des services pour commettre une fraude ou usurper l’identité d’une personne ou d’une entité
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| Utilisation non autorisée |
- Modification de nos services, préparation de travaux dérivés ou ingénierie inverse de nos services, ou utilisation ou affichage des marques GoTo sans notre consentement ou en violation de nos politiques.
- Commercialisation, vente, revente, concession de sous-licences ou cession des Services en tout ou en partie à un tiers, sauf si cela est expressément autorisé dans un accord écrit entre GoTo et vous.
- Utilisation des services pour le bénéfice commercial de toute autre partie, telle que l’exploitation d’une entreprise de référencement ou de marketing de réseau ou la recherche d’un accroissement du volume ou de la durée des appels vers d’autres transporteurs (« pompage de trafic »).
- Utilisation des Services sur la base d’un bureau de service ou d’un partage de temps, sauf si cela est expressément autorisé dans un accord écrit entre GoTo et vous.
- Utilisation des Services en tant que conduit, sauf si cela est prévu dans un accord écrit avec GoTo, tel que le trunking ou le transfert de votre numéro de téléphone vers un autre numéro capable de gérer plusieurs appels simultanés, vers un PBX, ou vers un système clé, sauf si cela est autorisé dans un accord écrit entre vous et GoTo.
- Exécution d’une numérotation automatique ou utilisation automatisée incompatible avec un fonctionnement humain typique.
- Envoi de messages qui enfreignent notre Politique relative au contenu de la messagerie, les exigences du fournisseur de réseau ou les directives ou exigences établies par le secteur, y compris les orientations de la Cellular Telecommunications and Internet Association (CTIA) ou de l’industrie du sans-fil en général.
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| Collecte ou utilisation non autorisée de données |
- Récolte, collecte ou rassemblement des données des utilisateurs sans leur consentement, le cas échéant, ou sans autorisation légale.
- Interception, surveillance ou enregistrement des communications sans le consentement de l’intéressé, le cas échéant, ou sans autorisation légale.
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| Atteinte à l’intégrité de nos services ou de nos réseaux |
- Utilisation des services de manière non autorisée ou excessive, ou de toute autre façon autre manière qui serait conçue pour interférer avec nos services, les compromettre ou perturber nos réseaux, comptes ou services, ou qui pourrait le faire.
- Tentative de contournement des restrictions, d’exploitation des limites du service, ou d’évitement des contrôles de sécurité du Service.
- Transmission ou utilisation des services pour créer du matériel contenant des codes malveillants tels que des virus, bombes à retardement, chevaux de Troie, vers, logiciels malveillants, logiciels espions ou tout autre programme susceptible d’être nuisible ou dangereux.
- Participation à toute forme de test de pénétration, d’analyse de réseau, d’analyse de vulnérabilité ou à toute autre activité visant à identifier les vulnérabilités des services, sauf si nous avons conclu un accord relatif à de tels tests ou activités.
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| Utilisation à haut risque |
- Vous comprenez que les Services ne sont pas conçus ni prévus pour être utilisés lors d’activités à haut risque, notamment, mais sans s’y limiter, dans des environnements dangereux exigeant des contrôles à sécurité intrinsèque, des systèmes d’armes, de navigation aérienne, des systèmes de contrôle ou de communication ou des utilisations où la défaillance de nos services pourrait entraîner la mort ou des lésions corporelles.
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Surveillance et filtrage. Aux fins de conformité à la présente AUP et à l’Accord, et pour remplir ses obligations envers les transporteurs et les forces de l’ordre, et dans la mesure où la loi en vigueur le permet, GoTo peut :
- filtrer, surveiller ou examiner les messages ou autres communications envoyés ou reçus par l’intermédiaire des services ;
- répondre à des demandes gouvernementales légitimes, telles que décrites plus en détail dans notre Politique en matière de demandes gouvernementales ; et
- utiliser des technologies et procédures, telles que des filtres, qui peuvent supprimer et ne pas délivrer des messages non sollicités qui sont transmis en violation de la loi ou de la réglementation en vigueur, ou qui peuvent autrement violer notre Politique relative au contenu de messagerie ou les exigences de contenu de l’opérateur.
Conséquences d’une violation. Si GoTo croit raisonnablement que vous avez violé la présente AUP, des mesures raisonnables peuvent être prises contre votre compte, y compris la résiliation de l’Accord à juste titre (par exemple, si vous souscrivez à plusieurs services, nous nous réservons le droit de résilier tous les services) ; la résiliation de votre compte de service, la suspension de votre accès à nos services, ou le signalement de votre activité aux autorités compétentes.
Conditions supplémentaires ; pas de renonciation aux droits. La présente AUP n’est pas exhaustive et ne remplace pas d’autres restrictions ou limitations prévues par l’Accord ou par la législation applicable.
