Politique GoTo pour les demandes de Gouvernement

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Chez GoTo, nous accordons le plus grand prix à la confidentialité et à la sécurité de nos clients et de leurs données. En conséquence, nous avons pris des précautions conçues pour nous assurer de préserver les informations qui nous sont confiées par nos utilisateurs contre tout accès illégal ou toute intrusion. Cette politique a été créée pour offrir plus de transparence sur les règles utilisées par GoTo pour savoir comment et quand nous traiterons les demandes reçues des forces de l’ordre, de la sécurité nationale et autres instances réglementaires (« Gouvernement ») concernant nos clients, leurs salariés, et/ou leurs utilisateurs (« Données de clients »).

De plus, il est important de noter que bien que cette politique ne soit pas conçue spécifiquement pour traiter des demandes de Données de clients dans le cadre de différends privés ou commerciaux, GoTo prendra, dans toute la mesure applicable, les mêmes précautions que celles exposées ici pour ces demandes.

Situation de nécessité

Si vous êtes un Agent public et que vous intervenez dans une situation d’urgence ou de nécessité, notamment mais sans s’y limiter, alertes à la bombe, fusillades en cours, prises d’otages, enlèvements ou toute autre situation similaire, veuillez consulter la section ci-dessous « Demandes en situation d’urgence ou de nécessité ».

Préservation des Informations de clients

À réception d’une demande de Données de clients de la part d’un Gouvernement, GoTo envisage les vérifications suivantes avant de répondre :

Personne concernée. Dans toute la mesure du possible, GoTo est convaincu que le Gouvernement devrait d’abord chercher à obtenir les données demandées directement auprès du client ou de l’utilisateur final concerné par l’enquête avant de demander ces données à GoTo.
Autorité. GoTo ne fournira les Données de client que si le Gouvernement a l’autorité appropriée dans le cadre de la loi applicable pour demander ces données. À défaut d’un mandat, d’une assignation, d’une décision d’un tribunal ou procédure juridique équivalente valable, ou d’une situation d’urgence, la règle chez GoTo est de ne pas fournir de Données de client au Gouvernement.
Portée. Dans toute la mesure du possible, GoTo cherchera à s’assurer que toute demande de Données de client soit limitée à une portée claire et raisonnable concernant un compte client précis, demandera plus de précisions si la nature de l’enquête n’est pas claire, et peut rejeter la demande pour d’autres motifs. Dans le cas où GoTo fournit effectivement des données, elles seront limitées au minimum exigé pour répondre à la demande.
Notification. Sauf dans les circonstances où GoTo a reçu l’injonction du Gouvernement de ne pas l’avertir, a l’interdiction de le faire, ou qu’il y ait un indice clair de conduite illégale ou de risque de dommage, GoTo avertira le client de la demande avant de divulguer toute Donnée de client pour permettre à ce dernier de rechercher les recours juridiques possibles.

Informations que nous pouvons fournir

La grande majorité des demandes que nous recevons concerne des informations de base associées au compte dans le cadre d’une enquête du Gouvernement sur un soupçon de fraude, d’infraction à la loi ou de mauvaise foi dans l’utilisation des services en infraction à nos Conditions d’utilisation des Services.

Les catégories de Données de client qui peuvent être hébergées et conservées par GoTo dépendent des services GoTo utilisés. Nous encourageons fortement les Agents publics à consulter nos offres de services avant de rédiger et d’envoyer tout mandat, toute assignation, décision d’un tribunal ou procédure juridique équivalente.

Informations devant être fournies par les Gouvernements

On demande aux représentants du Gouvernement de s’assurer que toute demande d’Informations de client soit de portée raisonnable et rédigée précisément de façon à ne demander que les informations nécessaires pour terminer leur enquête. Pour nous aider à répondre efficacement et en temps voulu, veuillez fournir autant d’informations que possible parmi les suivantes :

Adresse e-mail du client. La plupart des Informations de client sont identifiées par l’adresse e-mail du détenteur du compte principal. En conséquence, l’adresse e-mail associée au compte est très utile.
Adresse de facturation et/ou données de carte de crédit. Dans certains cas, nous pourrons identifier un compte à partir des quatre derniers chiffres de la carte de crédit ou de débit utilisée pour acheter les services et de la date de la transaction. Veuillez noter que GoTo ne possède aucune donnée de carte de crédit ou de débit autre que les quatre derniers chiffres.
Service GoTo. Veuillez identifier l’offre de service GoTo concernée par la demande. De plus, dans toute la mesure du possible, veuillez fournir des informations associées à l’utilisation du service telles que ID de session, adresse IP, numéro de téléphone, ID de réunion, nom d’utilisateur, détenteur du compte principal, etc.

Chaque demande doit aussi inclure des coordonnées de contact de l’agent du Gouvernement autorisé, notamment :

Nom de l’administration
Nom de l’agent et numéro de badge/identification
Adresse e-mail de l’agent attribuée par l’employeur
Numéro de téléphone de l’agent, avec numéro de poste
Adresse postale de l’agent
Date de réponse souhaitée

Où déposer une demande

GoTo accepte les demandes du Gouvernement par e-mail à l’adresse subpoenas@goto.com ou, pour Grasshopper, à l’adresse grasshoppersubpoenas@goto.com.

Bien que nous reconnaissions accepter des demandes par cette méthode, ni GoTo ni nos clients ne renoncent à leurs droits conférés par la loi en raison de cet aménagement. De plus, les demandes par e-mail doivent être faites depuis une adresse e-mail officielle du Gouvernement. GoTo n’acceptera pas de recevoir des assignations à comparaître en matière civile par ces adresses e-mail.

Demandes en situation d’urgence ou de nécessité

Si vous êtes un Agent public et que vous intervenez dans une situation d’urgence ou de nécessité, envoyez un e-mail à l’adresse subpoenas@goto.com ou, pour Grasshopper, à l’adresse grasshoppersubpoenas@goto.com, en incluant le mot « exigent » dans l’objet ou dans le corps du message.

Vous recevrez un message de réponse automatique par e-mail. Veuillez prêter une attention particulière aux instructions contenues dans ce message.

En plus des instructions figurant dans ce message, les demandes urgentes doivent être précisées par écrit par e-mail. Vous pouvez d’abord envoyer un message contenant le terme « exigent », examiner la réponse automatique, puis fournir les informations ci-dessous dans un message ultérieur :

Vos coordonnées complètes, notamment nom, numéro matricule, nom de l’administration, adresse, votre numéro de téléphone et celui de l’administration
Nom du client et numéro de téléphone associé
Description de l’incident, avec notamment lieu, date et heure.
Description de la nécessité et confirmation que la situation est actuellement urgente.

Une situation de nécessité est une situation qui présente une menace immédiate de mort ou de blessure physique grave pour toute personne, nécessitant la communication sans délai d’informations relatives à l’urgence.

Demandes internationales

Toutes les demandes de Gouvernement doivent être conformes aux lois applicables et effectuées par des canaux officiels (par exemple décision exécutoire, adresse e-mail du Gouvernement, etc.). De plus, les demandes doivent être formulées sur un fondement juridique approprié, et peuvent exiger de s’appuyer sur un traité d’entraide judiciaire ou d’émaner d’un pays respectant les obligations prévues dans la loi des États-Unis CLOUD Act, une commission rogatoire ou toute autre forme de procédure de reconnaissance internationale pour établir le fondement juridique de la demande. CLOUD Act, une commission rogatoire ou toute autre forme de procédure de reconnaissance internationale pour établir le fondement juridique de la demande.

Nous étudierons toutes les demandes de Gouvernements internationaux au cas par cas et pays par pays, de façon à prendre en compte et comparer nos obligations légales locales à nos engagements de promotion de la sécurité et de la confidentialité des utilisateurs. Nous pouvons choisir de répondre différemment aux demandes de différents pays quand ces engagements entrent en conflit avec la loi locale.