Conditions générales de GoTo pour l’utilisation des fonctions d’Intelligence artificielle
Dernière modification le 20 décembre 2024
Les présentes Conditions générales de GoTo pour l’utilisation des fonctions d’Intelligence artificielle (ci-après les « Conditions générales d’IA GoTo ») sont incorporées aux Conditions générales d’utilisation du Service de GoTo et en font partie intégrante. Elles régissent votre utilisation de l’intelligence artificielle, de l’apprentissage automatique ou des technologies similaires (la « Technologie d’IA »), qui sont développées et gérées par des tiers (ci-après, pour chacun d’eux, un « Fournisseur tiers ») et mises à disposition dans le cadre des fonctions faisant appel à l’IA des Services GoTo (ci-après les « Fonctions faisant appel à l’IA »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales d’IA GoTo, vous ne pouvez pas activer les Fonctions faisant appel à l’IA, les utiliser, ni y accéder. Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes sont définis dans les Conditions d’utilisation du Service de GoTo.
Votre utilisation des Fonctions faisant appel à l’IA est entièrement facultative et, sauf indication contraire dans les Descriptions des services correspondantes, vous pouvez désactiver les Fonctions faisant appel à l’IA. Lorsque les Fonctions faisant appel à l’IA ne peuvent pas être désactivées, vous et vos utilisateurs pouvez choisir de ne pas les utiliser. Lorsque vous et vos utilisateurs utilisez les Fonctions faisant appel à l’IA, vous donnez ainsi à GoTo l’ordre et l’autorisation de transmettre les données correspondantes au Fournisseur tiers concerné.
Propriété des moyens (« Inputs ») et des résultats (« Outputs »). Les Fonctions faisant appel à l’IA de GoTo sont susceptibles de vous fournir des résultats (l’« Output ») fondés sur les informations que vous fournissez au Service de GoTo (l’« Input »). Vos Inputs ainsi que les Outputs fondés sur vos Inputs vous appartiennent et font partie de votre Contenu. GoTo conserve l’entière propriété de l’algorithme d’IA.
Fournisseurs Tiers. Lorsque les Inputs et les Outputs sont traités par un Fournisseur tiers dans le cadre des Fonctions faisant appel à l’IA, ces Inputs et ces Outputs peuvent être conservés temporairement par le Fournisseur tiers dans le cadre de la fourniture de son service. Cependant, GoTo empêchera contractuellement tout Fournisseur tiers d’utiliser les Inputs et les Outputs pour : (i) l’entraînement ou l’amélioration de ses grands modèles de langage, et/ou (ii) une utilisation générale allant au-delà de l’utilisation requise pour fournir et maintenir les Fonctions faisant appel à l’IA ou pour d’autres fins indiquées dans les présentes Conditions générales d’IA.
Exactitude. GoTo décline toute responsabilité quant à la qualité, l’exactitude, la fiabilité, l’efficacité, la sécurité, la légalité ou la sécurité de l’output généré par l’IA. Vous reconnaissez que les Services de GoTo et les Fonctions faisant appel à l’IA n’ont pas pour but de recevoir ni de traiter de véritables œuvres de l’esprit et que la Technologie d’IA est susceptible de générer des résultats identiques ou similaires pour d’autres utilisateurs. En outre, la Technologie d’IA renferme des limitations et des biais, et les Outputs générés sont des recommandations qu’il vous appartient d’examiner. Par conséquent, il vous incombe de réviser, de vérifier et de valider ou non tous les Outputs, et de ne pas vous y fier pour prendre des décisions sans contrôle préalable par un être humain.
Paramètres et restrictions d’utilisation. Vous assumez l’entière responsabilité de votre utilisation de toute la Technologie d’IA, y compris de l’utilisation par vos utilisateurs des Fonctions faisant appel à l’IA, de vos Inputs, de la révision par vos utilisateurs de tout l’Output et de l’utilisation que vous faites des Fonctions faisant appel à l’IA et de la Technologie d’IA, conformément à l’ensemble de la législation applicable, y compris la législation en matière de protection des données, y compris à votre obligation de donner les préavis requis et d’obtenir les consentements nécessaires le cas échéant.
Il vous incombe de n’utiliser les Fonctions faisant appel à l’IA que dans le cadre de vos activités professionnelles, conformément aux présentes Conditions générales d’IA GoTo et à toute la législation et la réglementation en vigueur. Il vous est expressément interdit : (i) de déclarer que les Outputs ont été générés par un être humain ; (ii) d’utiliser les Fonctions faisant appel à l’IA à des fins illégales, dangereuses, contraires à l’éthique ou portant atteinte aux droits d’autrui ; (iii) de tenter de perturber, désactiver ou surcharger les Fonctions faisant appel à l’IA ou toute infrastructure GoTo associée ; (iv) de consulter ou de télécharger sans autorisation les informations confidentielles d’autrui ; (iv) de tenter de rétroconcevoir, décompiler, désassembler ou modifier d’une autre manière les Fonctions faisant appel à l’IA ou le code sous-jacent ou de créer un produit ou service similaire ou concurrentiel et/ou (v) de partager vos identifiants d’accès ou d’accorder l’accès aux Fonctions faisant appel à l’IA sans autorisation. GoTo se réserve le droit de prendre des mesures appropriées, y compris de suspendre ou de résilier votre compte, en cas de manquement de votre part aux Conditions générales d’IA GoTo.
Avertissement. EN PLUS DES AVERTISSEMENTS FIGURANT DANS LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE ET SAUF SI LA LÉGISLATION L’INTERDIT, TOUTES LES FONCTIONS FAISANT APPEL À L’IA SONT PROPOSÉES « EN L’ÉTAT » ET SELON LES DISPONIBILITÉS, SANS GARANTIE EXPLICITE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE, NOTAMMENT LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE QUALITÉ MARCHANDE. DANS LE CAS OÙ LES GARANTIES IMPLICITES NE PEUVENT PAS ÊTRE EXCLUES EN INTÉGRALITÉ, ELLES SERONT LIMITÉES DANS TOUTE LA MESURE ET À LA DURÉE LA PLUS COURTE PERMISES PAR LA LOI. LES DISPOSITIONS APPLICABLES DES CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE RÉGIRONT LES OBLIGATIONS DE GARANTIE DE CHAQUE PARTIE ET LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ RELATIVE À VOTRE UTILISATION DES FONCTIONS FAISANT APPEL À L’IA. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, GOTO NE SERA PAS TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES OU DE PERTES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES FONCTIONS FAISANT APPEL À L’IA OU DE TOUTE TECHNOLOGIE D’IA D’UN FOURNISSEUR TIERS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, D’AFFIRMATIONS SELON LESQUELLES VOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE AURAIT FAIT L’OBJET D’UNE CONTREFAÇON DU FAIT DE L’UTILISATION PAR UN TIERS DE DONNÉES QUE VOUS AVEZ INTÉGRÉES DANS LES FONCTIONS FAISANT APPEL À L’IA. EN OUTRE, VOUS VOUS ENGAGEZ À COUVRIR GOTO ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS (Y COMPRIS LES FOURNISSEURS TIERS) ET À LES DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ, AINSI QU’À PAYER TOUS LES FRAIS DE JUSTICE ET DOMMAGES-INTÉRÊTS EXIGIBLES DANS LE CADRE DE TOUTES RÉCLAMATIONS ET PLAINTES CONSÉCUTIVES OU LIÉES À VOTRE UTILISATION DES FONCTIONS FAISANT APPEL À L’IA
