Addendum au Règlement sur les données de l’UE concernant le changement de fournisseur et la portabilité
Le présent Addendum au Règlement sur les données de l’UE concernant le changement de fournisseur et la portabilité (« Addendum ») ne s’applique que lorsque la loi applicable l’exige (pour les clients de l’Union européenne utilisant certains Services qualifiés de « services de traitement de données » selon le Règlement sur les données de l’UE, Règlement (UE) 2023/2854 (le « Règlement »)). Pour éviter toute ambiguïté, le présent Addendum ne s’applique pas aux comptes d’essai, aux déploiements de démonstration de concept ou aux mises en œuvre personnalisées ou non standard des Services. Le présent Addendum n’est incorporé par référence dans les Conditions d’utilisation des Services que dans la mesure où la loi l’exige. Les termes en majuscules utilisés dans le présent Addendum et qui n’y sont pas définis ont la signification qui leur est attribuée dans le Règlement ou le Contrat.
1. Droits de changement de fournisseur et de portabilité
Sans préjudice de la Directive relative aux contenus et services numériques (Directive (UE) 2019/770), les parties conviennent de ce qui suit :
1.1 Définitions. Dans le cadre du présent Addendum :
1.1.1 Le terme « Avis de changement de fournisseur » désigne la demande écrite du Client au service d’assistance de GoTo demandant (i) d’initier un changement de Services ou de parties de Services vers un autre service de traitement des données ou une infrastructure TIC sur site ; ou (ii) de résilier l’Accord ; et de demander la suppression des Données exportables et des Actifs numériques du Client générés directement par le Client, ou associés à ce Client.
1.1.2 Le terme « Période de préavis » désigne (a) pour les abonnements mensuels, la période de trente (30) jours calendaires suivant la réception par GoTo de l’avis de changement de fournisseur du Client ; ou (b) pour tous les autres types d’abonnement, la période de soixante (60) jours calendaires suivant l’avis de changement de fournisseur du Client.
1.1.3 Le terme « Processus de changement de fournisseur » désigne la transition des Services du Client vers un ou plusieurs autres fournisseurs, ou vers une infrastructure de technologies de l’information et de la communication sur site pendant une Période transitoire de trente (30) jours calendaires suivant la période de préavis, pendant laquelle le Contrat restera pleinement en vigueur.
1.2 Date d’entrée en vigueur de la résiliation.
GoTo avise par la présente le Client de la date d’entrée en vigueur de la résiliation de l’Accord comme suit : (a) le premier jour suivant la période de préavis, si le Client a demandé la suppression de son Contenu et la résiliation des Services ; ou (b) à l’issue du Processus de changement de fournisseur.
1.3 Processus de changement de fournisseur et Période transitoire.
1.3.1 Le Client initie le Processus de changement de fournisseur en envoyant à GoTo l’Avis de changement de fournisseur. L’Avis de changement de fournisseur inclut des informations sur l’option choisie par le Client et précise s’il souhaite changer tous les Services ou seulement certains d’entre eux. Si le Client passe à un autre fournisseur ou à des fournisseurs différents, le Client fournit à GoTo les informations nécessaires sur le ou les autres fournisseurs.
1.3.2 Assistance raisonnable. Pendant la Période transitoire, le Client prendra toutes les mesures raisonnables pour assurer un changement effectif ou agir de bonne foi, y compris, dans la mesure du possible, l’auto-exportation des Données exportables et des Actifs numériques directement à partir des Services selon les instructions de GoTo et en mettant en œuvre toute instruction, tout outil ou toute documentation partagée par GoTo. GoTo s’engage à :
- fournir sans retard indu, dans la mesure où cela est techniquement possible et commercialement raisonnable, et conformément aux instructions du Client : (a) une exportation des Données exportables et des Actifs numériques du Client, s’ils ne sont pas déjà accessibles via une fonctionnalité en libre-service ; (b) des instructions d’accès aux Données exportables et aux Actifs numériques du Client, sur demande raisonnable ; (c) des informations sur les méthodes de changement de fournisseur et de portage disponibles, les formats et les limitations techniques connues applicables aux Services concernés, et aux Données exportables et aux Actifs numériques du Client ; et (d) une assistance raisonnable ;
- continuer à fournir les Services conformément aux dispositions du Contrat afin d’assurer la continuité des activités pendant la Période transitoire ;
- informer le Client de tout risque connu de GoTo dans la continuité des Services pendant la Période de transition, lorsque cela est raisonnablement possible ; et
- fournir au Client un moyen sûr d’accéder à ses Données exportables et à ses Actifs numériques et de les transférer, sous réserve des capacités techniques du Service applicable, et conformément à l’Accord et au droit applicable de l’Union ou des États membres.
1.4 Extensions de la Période transitoire.
1.4.1 Le Client peut demander une prolongation unique de la Période transitoire en contactant le service d’assistance de GoTo avant son expiration.
1.4.2 Si GoTo conclut raisonnablement qu’il est techniquement impossible d’achever la transition du Client avant la fin de la Période transitoire, GoTo en informera le Client dans les quatorze (14) jours ouvrables suivant la réception de l’Avis de changement de fournisseur ou de la demande de prolongation du Client. Dans sa notification, GoTo (a) décrit l’impossibilité technique, et (b) propose un délai supplémentaire (ne pouvant pas dépasser sept mois à compter de l’Avis de changement de fournisseur du Client).
1.5 Période de récupération. Les Données exportables et les Actifs numériques du Client resteront disponibles pour le Client pendant trente (30) jours calendaires suivant l’expiration de la Période transitoire, à condition que le Processus de changement de fournisseur ait été mené à bien, après quoi GoTo les supprimera, à l’exception des Données exportables du Client que GoTo est tenu de stocker ou autorisé à stocker en vertu des lois nationales ou de l’UE.
1.6 Données exportables et Actifs numériques du Client. GoTo maintient une liste spécifique au Service des Données exportables et des Actifs numériques ici (y compris les exclusions requises pour protéger les secrets commerciaux de GoTo). Les Données exportables et les Actifs numériques n’incluent pas les Données de Service, le code de GoTo, ni tout autre actif ou donnée protégés par des droits de propriété intellectuelle, ou qui constituent des informations confidentielles ou des secrets commerciaux de GoTo ou de tout autre tiers, à l’exclusion du Client.
1.7 Indemnité de résiliation. Si l’Avis de changement de fournisseur du Client entraîne une résiliation anticipée de l’Accord du Client, conformément à l’article 29(4) du Règlement :
1.7.1 Le Client ne recevra ni remboursement ni avoir pour les parties inutilisées et prépayées de la période d’abonnement applicable, et tous les montants facturés et non encore payés deviennent immédiatement exigibles et payables à la date d’échéance initiale ou à la date d’entrée en vigueur de la résiliation, au premier terme atteint ; et
1.7.2 Le solde total des frais engagés et non facturés pour la période d’abonnement applicable devient immédiatement exigible et payable à la date d’entrée en vigueur de la résiliation.
1.8 Frais de changement. Pour toutes les demandes effectuées dans le cadre du présent Addendum avant le 12 janvier 2027, GoTo se réserve le droit d’appliquer des frais de changement d’un montant de 250 € par heure consacrée directement au Processus de changement du client.
1.9 Conversion de mois en mois. Si le Client envoie un Avis de changement de fournisseur au moins trente (30) jours calendaires avant la fin de son abonnement annuel en cours, alors, uniquement pour faciliter l’exercice par le Client de son droit de changement, l’Accord se poursuivra sur une base mensuelle au prix courant de GoTo jusqu’à l’achèvement du Processus de changement de fournisseur. Aucun frais de résiliation anticipée ne s’applique dans le cadre de cette prolongation.
1.10 Hiérarchie. En cas de conflit ou d’incohérence entre le présent Addendum et d’autres dispositions contractuelles entre GoTo et le Client, le présent Addendum prévaudra.
