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Conditions générales du réseau de Partenaires GoTo

Les présentes Conditions générales du réseau de Partenaires GoTo (« Conditions générales de partenaire ») sont conclues entre l’entité GoTo applicable exposée dans son Tableau des entités contractantes à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities (« LogMeIn », « nous », ou « nous ») et la personne ou l’organisation qui accepte les présentes Conditions générales de partenaire (« Partenaire » ou « vous »). Pour clarifier, les présentes Conditions générales de partenaire régissent la participation à tous les programmes de partenaires opérés par GoTo ou ses affiliés, notamment, mais sans s’y limiter, les programmes de partenaire sous les marques GoTo et LogMeIn, sauf indication contraire. L’ensemble des présentes Conditions générales de partenaire et de la ou les Présentations de programme applicables et des éventuelles politiques, éléments ou documentation supplémentaires applicables à votre Programme spécifique et mises à votre disposition par notre portail Partner Exchange, accessible à l’adresse https://partnerexchange.logmeininc.com (le « Portail »), constituent le contrat de partenariat (l’« Contrat ») par lequel vous êtes autorisé à agir en tant que partenaire officiel de GoTo et de ses marques affiliées, y compris LogMeIn. En acceptant les présentes Conditions générales de Partenaire, vous attestez être majeur et avoir l’autorité pour engager le Partenaire dans cet Accord.

1. Droits et exigences de participation.

a. Autorisation. Le Portail, y compris chaque Présentation de programme le cas échéant ou toute autre documentation relative au programme figurant dans le Portail, décrit les offres de services de GoTo (« Services ») que nous mettons à votre disposition. « Programme » désigne tout programme de partenaire proposé par GoTo ou ses affiliés, notamment les programmes sous la marque GoTo, la marque LogMeIn ou d’autres programmes affiliés, sauf indication contraire. Dans le cadre de ce Contrat, un « Client » est la personne ou l’entité utilisatrice finale des Services, soit proposée comme Prospect, soit identifiée par vous dans une Commande ou une Vente Télécom (selon la définition ci-dessous). En acceptant les présentes Conditions générales de partenaire et en vous inscrivant à tout programme de partenaire par le Portail, vous êtes autorisé à y participer, dans le respect des conditions, politiques et documents applicables à chaque programme spécifique. Les types de programmes et leurs détails sont modifiables à la discrétion de GoTo et seront repris dans le Portail ou communiqués aux partenaires.

b. Déclaration de Commandes, Prospects et Ventes Télécom. Vous trouverez plus de détails sur le processus ou le système de commande pour un Programme particulier dans la Présentation du programme applicable (le cas échéant), ou dans la documentation du Portail et les supports marketing désignés pour votre Programme. Sauf spécification contraire, vous devez envoyer toutes les Commandes, Prospects ou Ventes Télécom par le Portail. Vous comprenez que ces envois peuvent vous imposer de fournir certaines informations concernant l’utilisateur final ou les tarifs pour faciliter le traitement et la mise en œuvre. GoTo peut mettre à jour la procédure par laquelle nous acceptons ou traitons les Commandes, les Prospects ou les Ventes Télécom à tout moment avec un préavis raisonnable à votre égard. Quand vous enverrez des Commandes, des Prospects ou des Ventes Télécom qualifiées, nous vous avertirons de leur acceptation ou de leur rejet, à notre discrétion raisonnable. Vous ne recevrez ni avoir, ni remise ni paiement associé à une Commande, un Prospect ou une Vente Télécom que nous avons rejeté, ni pour toute commande qu’un Client choisirait de passer chez GoTo sans passer par vous.

i. Une « Commande » désigne un achat de Services par vous auprès de nous par notre procédure de commande standard dans le but d’agir en tant que partenaire dans le cadre du présent Contrat.

ii. Un « prospect » désigne une opportunité enregistrée pour nous de vendre nos Services à un client potentiel pour laquelle une commission peut vous être accordée.

iii. Un « Agent commercial Télécom » désigne un participant au Programme Agent commercial Télécom, autorisé à agir en tant qu’Agent commercial Télécom (« TSA ») au nom de GoTo pour promouvoir et de commercialiser les Services de télécommunications réglementés de GoTo auprès d’un Client pour son usage (une « Vente Télécom »). Les agents commerciaux de télécommunications (« TSA ») sont aussi désignés agents de facturation de GoTo à l’égard des Clients qui acquièrent nos Services de télécommunication par l’entremise des TSA.

Les définitions de termes supplémentaires et des rôles spécifiques aux programmes peuvent être précisées dans la Présentation du programme concerné ou dans la documentation du Portail concernée et sont incorporées par référence aux présentes conditions.

c. Marketing : non-exclusivité. Pendant la Durée du contrat, vous pouvez commercialiser et promouvoir les Services, sous réserve des limitations exposées dans le Contrat et autres documentations, selon le cas. La participation de chaque partie à un ou plusieurs Programmes est par nature non exclusive. Chaque partie peut conclure des contrats avec des tiers pour des services comparables à ceux envisagés dans le cadre des présentes Conditions générales de Partenaire.

d. Représentations. Vous devez déclarer exactement les Services ainsi que votre relation avec nous. Vous ne pouvez proposer nos Services qu’aux entreprises et vous devez, quand la Présentation de programme le précise, vous assurer que les Clients aient vu et accepté les Conditions générales de Service pour utilisateur final GoTo à l’adresse https://goto.com/company/legal/end-user-terms (« Conditions générales pour utilisateur final »). Nous pouvons modifier nos produits, nos tarifs ou nos Conditions générales à notre discrétion après vous en avoir avisé.

e. Assistance aux Clients.

i. Activités d’assistance. Sauf comme indiqué dans la Présentation du Programme applicable ou comme convenu autrement par écrit entre les parties, vous n’avez pas l’autorisation d’assurer l’assistance technique pour les Services. Toutes les demandes d’assistance à la clientèle doivent être orientées vers GoTo par ses procédures d’assistance standard (c’est-à-dire le site d’assistance GoTo à l’adresse https://support.goto.com/).

ii. Compte(s) de démonstration. Nous pouvons, à notre discrétion, vous fournir un nombre limité d’abonnements à un ou plusieurs de nos Services pour votre usage interne, y compris pour démonstration. Dans ce cas, les Conditions d’utilisation du Service à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/terms-and-conditions (« Conditions d’utilisation du Service ») s’appliqueront à cette utilisation.

2. Facturation et Paiement ; Commissions ; Taxes.

a. Facturation et paiement. Nous vous facturerons toutes les Commandes et/ou Ventes Télécom acceptées que vous avez envoyées et vous devez les payer dans les 30 jours de la date de facture dans la devise mentionnée sur la facture. Si nous ne recevons pas le paiement dans le délai convenu, nous pourrons prendre des mesures pour assurer la poursuite de la prestation de service au Client ou utilisateur final correspondant et/ou pour atténuer nos pertes éventuelles, notamment en suspendant les Services aux Clients ou en les contactant directement, après vous en avoir avisé. Si vous êtes responsable de la facturation des Clients d’après les droits attribués par la Présentation de Programme correspondante, vous êtes aussi responsable de vous assurer du paiement ponctuel à notre égard pour assurer la continuité de service à vos clients. Si votre défaut de paiement d’une facture s’appuie sur un défaut de paiement du Client à votre égard, nous tenterons de bonne foi de limiter les suspensions de Service aux Clients défaillants en tenant compte des informations fournies par vous et le cas échéant par eux. Mais nous nous réservons le droit d’interrompre les Services à tout Client pour défaut de paiement de votre part.

b. Remises, Commissions et Montants de Parrainage. Les modalités des éventuelles remises, Commissions et/ou Montants de parrainage applicables à un Programme particulier sont exposées dans la Présentation du programme concernée, le cas échéant, ou dans la documentation spécifique du programme, les supports marketing ou les politiques décrites ou fournies par le Portail. Si aucune Présentation du programme ne s’applique, vous acceptez de respecter toutes les conditions et politiques de ce Programme telles que communiquées sur le Portail ou lors de votre inscription.

c. Taxes et retenues. Tous les tarifs des Services publiés ou négociés s’entendent hors toutes taxes applicables. Vous êtes (pour votre propre compte ou pour celui de vos Clients, selon le cas) redevable et responsable de toutes les taxes sur les ventes, services, sur la valeur ajoutée, sur les marchandises et services, des retenues, tarifs, impositions USF (Universal Service Fund, le cas échéant) ou toutes autres impositions ou taxes comparables pouvant être applicables dans le lieu d’achat des Services (collectivement « Taxes et impositions ») imposés par toute administration ou agence de collecte basés sur les Services, sauf les Taxes et impositions basées sur notre bénéfice net, ou les Taxes et impositions pour lesquelles vous avez fourni (pour votre propre compte ou pour celui de vos Clients, selon le cas) un certificat d’exemption. Quand nous facturons des Taxes et impositions, nous le faisons sur la base de la totalité des coûts d’abonnement avant application des remises éventuellement applicables.

3. Durée ; Résiliation.

a. Durée et Résiliation. Ce Contrat prend effet à la Date d’effet mentionnée dans la Présentation du Programme et se poursuit jusqu’à la dénonciation au moins trente (30) jours à l’avance par avis écrit de son intention de résiliation par l’une ou l’autre partie (la « Durée  »). La résiliation ne libère aucune partie de toute obligation issue d’une acceptation de Commande, de Vente Télécom ou de validation de Prospect avant la date de résiliation, notamment mais sans limitation la prestation des Services aux Clients pendant la durée d’abonnement alors en vigueur exposée dans la Commande ou la Vente Télécom, le cas échéant.

b. Conséquences de la résiliation. À la résiliation du Contrat, vous devrez cesser au plus vite toute opération de marketing ou de promotion des Services et chaque partie devra cesser de faire toute référence à l’autre partie en tant que partenaire agréé ou fournisseur, selon le cas. Aucune des parties, sauf obligation contraire par la loi applicable, ne peut être tenue responsable des dommages éventuellement subis suite à la résiliation valable des présentes Conditions générales de partenaire ; néanmoins la résiliation n’affectera pas les réclamations éventuellement déposées avant cette résiliation.

4. Propriété intellectuelle ; Marques. Sauf comme expressément exposé dans les présentes, rien dans le présent Contrat n’est destiné à vous accorder de droits quelconques sur tout brevet, droit d’auteur ou de copyright, marque déposée ou toute autre propriété intellectuelle. GoTo et nos concessionnaires de licences nous réservons tous les droits concernant nos Services non expressément accordés dans le présent Contrat, y compris les éventuelles modifications ou travaux dérivés. Aucune des parties ne saurait utiliser ni enregistrer toute marque, nom commercial, nom de domaine ou autre identifiant (collectivement dénommés « Marques ») de l’autre partie ou pouvant prêter à confusion avec les Marques de l’autre partie. Nous pouvons utiliser nos Marques pour faire référence à vous en tant que Partenaire agréé. Vous pouvez utiliser nos Marques pour faire référence à nos Services, mais seulement comme autorisé dans nos Directives de Marque conjointe disponibles à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/trademark et dans le Guide de style de Partenaire disponible sur le Portail. Vous devrez cesser ou suspendre immédiatement l’utilisation de nos Marques dans tout document marketing à réception de l’avis écrit de non-conformité de votre utilisation aux Règles d’utilisation des marques GoTo. Chaque partie s’engage à ne pas modifier, préparer de travaux dérivés, ni opérer d’ingénierie inverse des produits ou services de l’autre partie.

5. Confidentialité. Les parties peuvent échanger des informations confidentielles dans le cadre du Contrat. Pendant toute la durée du Contrat et dans les 3 ans qui suivent, chaque partie devra maintenir confidentielles les Informations confidentielles reçues et ne devra pas les partager ni les utiliser pour tout autre motif autre que pour l’accomplissement de ses obligations dans le cadre du Contrat ou comme autorisé par ailleurs dans le Contrat. L’une ou l’autre partie peut divulguer des informations confidentielles à ses propres salariés, représentants ou agents, dans le cadre du réel besoin d’en connaître et s’ils sont liés par des clauses de non-divulgation comparables. Les « Informations confidentielles » incluent les Données personnelles actuelles ou prospectives des Clients, Données de Client ou Données de communications (y compris mais sans limitation, le cas échéant des « Informations exclusives sur le réseau des clients », IERC ou CPNI telles qu’elles sont définies par la loi applicable), des données et plans commerciaux, plans d’évolution des produits, données de tarification non publiques, rapports de sécurité et toutes autres informations qui devraient être considérées, du fait des circonstances de divulgation ou de la nature de ces informations, comme confidentielles et/ou exclusives. Les dommages monétaires peuvent être insuffisants en cas de divulgation ou de menace de divulgation des Informations confidentielles d’une partie. Dans ce cas, la partie divulgatrice peut engager des poursuites judiciaires ou d’autres actions de compensation en équité.

6. Garantie ; Réfutation. Chaque partie garantit que : (i) elle a l’autorité pour conclure et exécuter le Contrat et les présentes Conditions générales de partenaire sans enfreindre les obligations d’aucun tiers ; (ii) elle emploiera du personnel disposant des compétences et de l’expérience nécessaires pour répondre aux obligations exposées dans le Contrat. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, GOTO DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE ET CONDITION, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES, IMPLICITES, RÉGLEMENTAIRES OU AUTRES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE TITRE, D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER ET DE NON-INFRACTION. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES ET CONDITIONS PARTICULIÈRES, IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. SAUF EN CAS DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FRAUDE D’UNE PARTIE, AUCUNE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE L’AUTRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU ACCESSOIRES, DOMMAGES ET INTÉRÊTS OU AUTRES, QUELLES QUE SOIENT LEURS CAUSES OU LE MOYEN JURIDIQUE EMPLOYÉ, QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DANS LE CADRE DU CONTRAT ET DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST LIMITÉE AU PLUS GRAND DES MONTANTS PAYÉ PAR VOUS OU QUE NOUS VOUS AVONS PAYÉ (SELON LE PROGRAMME APPLICABLE) DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT NAISSANCE À LA RESPONSABILITÉ. DE PLUS, NOUS N’AVONS AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE : (i) REVENTE, VENTE TÉLÉCOM OU PARRAINAGE DE VOTRE PART DES SERVICES APRÈS UN AVIS DEMANDANT DE FAIRE CESSER CES ACTIVITÉS SUITE À UNE RÉCLAMATION D’UN TIERS ASSOCIÉE À CES SERVICES ; (ii) MODIFICATION DES SERVICES AUTRE QUE SUR DEMANDE DE NOTRE PART ; OU (iii) RÉCLAMATIONS DUES À VOTRE ASSOCIATION DE NOS SERVICES AVEC TOUS PROGRAMMES, SERVICES, DONNÉES, MATÉRIEL OU AUTRES ÉLÉMENTS NON-GOTO, SI CETTE RÉCLAMATION AURAIT PU ÊTRE ÉVITÉE PAR L’UTILISATION DE NOS SERVICES SEULS.

8. Audit. Vous devez conserver des livres et registres complets et exacts conformes aux pratiques commerciales standard du secteur et à la loi applicable sous une forme et avec un degré de détail qui permette de prouver votre respect des clauses du Contrat et des présentes Conditions générales de partenaire. Pendant toute la Durée du Contrat et pendant deux (2) ans ensuite, nous pourrons demander un audit de vos registres et de vos contrôles de conformité au Contrat et aux présentes Conditions générales de Partenaire. Tout audit est soumis à accord mutuel sur la date, l’heure et le lieu.

9. Avis ; Droits applicables ; Contestations. Nous vous enverrons des avis à une adresse e-mail que vous nous avez fournie, à votre siège social, ou pour les mises à jour de Services objets d’un Programme, en publiant la modification correspondante sur le Portail. L’entité GoTo avec laquelle vous travaillez, l’adresse à laquelle vous devez nous envoyer les avis, la loi applicable et le lieu de résolution des contestations entre vous et nous dépendent de votre emplacement, comme indiqué à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities.

10. Respect des lois. Dans l’exécution du Contrat, chaque partie doit respecter les normes industrielles et les lois applicables, notamment les règlements anticorruption et les règlements applicables à l’exportation et ne saurait s’engager dans des pratiques mensongères, trompeuses, illégales ou contraire à la déontologie.

a. Autorisations et licences. Le cas échant et si c’est nécessaire pour revendre, proposer ou assurer la prestation des Services dans le cadre du Programme applicable, vous aurez l’obligation de : (a) obtenir et conserver toutes les licences ou autorisations pouvant être nécessaires pour revendre ou proposer, pour notre compte ou autrement, nos produits et services ; et (b) prendre toutes les mesures nécessaires pour conserver ces licences ou autorisations en règle, ce qui peut impliquer des démarches et des frais pouvant être nécessaires par ailleurs pour revendre ou proposer nos produits et services.

b. Assistance réglementaire et aux forces de l’ordre. Vous acceptez de coopérer avec GoTo et de nous assister dans la mesure de nos demandes raisonnables pour nous aider à remplir nos obligations légales et/ou réglementaires vis-à-vis de toute autorité réglementaire ou de maintien de l’ordre, administration judiciaire ou autre.

11. Protection des données.

a. Données de Client. Nous gèrerons les éventuelles Informations de Client auxquelles nous avons accès (« Données de Client ») conformément à nos Conditions d’utilisation du Service ou Conditions générales pour utilisateurs finaux standard, selon le cas, à notre Annexe de traitement des données et à notre Politique de confidentialité, qui se trouvent à l’adresse https://www.goto.com/company/legal, dans chaque cas, selon le cas (« Conditions juridiques »). Nous nous réservons le droit, quand la loi applicable l’autorise, de modifier de temps à autre les Conditions juridiques à notre discrétion raisonnable. Quand le Programme applicable le prévoit, vous devez vous assurer que quand vous traitez, stockez ou accédez à des Données de Client, Données personnelles ou des données de communication (y compris mais sans limitation, le cas échéant des informations exclusives sur le réseau des Clients « CPNI ») que vous le faites : (a) sur une base légale ; (b) conformément à toutes les lois, règles et règlements ou codes de bonne pratique applicables ; et (c) en prenant les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger de telles données auxquelles vous avez accès contre tout traitement non autorisé ou illégal, et contre toute perte accidentelle, destruction ou dommage, et ces mesures devront assurer une protection au moins égale à celles exposées dans la documentation des Mesures techniques et organisationnelles pour le Service en question, disponible à l’adresse https://www.goto.com/company/trust/resource-center. Vous acceptez d’aviser les Clients que la prestation des Services est assurée par GoTo et que nous pouvons traiter et transférer, utiliser, modifier, reproduire et distribuer des Données de Client pour la prestation et l’exploitation des Services.

i. Vous comprenez que lorsque vous Traitez des Données de Client, dans notre relation commerciale, vous êtes le Responsable du traitement et que nous sommes le Sous-traitant. Votre traitement et le nôtre, selon le cas, seront soumis à l’Annexe de traitement des données disponible à l’adresse https://www.goto.com/company/legal, que vous pouvez contresigner pour vos archives.

b. Avis de violation. Vous vous engagez à nous avertir sans retard intempestif, mais en tout cas dans les vingt-quatre (24) heures après en avoir eu connaissance, de toute destruction, perte, altération, divulgation non autorisée ou accès accidentel ou non autorisé aux Données ou Informations confidentielles de Clients.

c. Définitions de protection des données.

i. « CCPA » désigne le California Consumer Privacy Act, tel qu’il est codifié à la Section 1798.100 et suivantes du Code civil de Californie. du Code civil de Californie.

ii. « Responsable du traitement » désigne l’entité qui définit les finalités et les moyens de traitement des Données Personnelles, y compris, selon le cas, toute Entreprise ou « Business » tel que le terme est défini par le CCPA ou une construction équivalente dans le cadre de la loi de protection des données applicable.

iii. « Données personnelles » désigne toute information associée à : (i) une personne physique identifiée ou identifiable (par exemple une Personne concernée selon le RGPD ou un Consommateur (« Consumer ») selon le CCPA) ; et/ou (ii) une personne morale identifiée ou identifiable (par exemple un ménage (« household ») selon le CCPA), dans chaque cas, quand de telles informations sont gérées pour le compte du Responsable du traitement par le Sous-traitant de données, et protégées de façon comparable en tant que Données personnelles, informations personnelles et/ou informations personnellement identifiables dans le cadre de la loi applicable.

iv. « Traitement » désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des Données personnelles, par des moyens automatiques ou non, par exemple recueil, enregistrement, organisation, structuration, stockage, adaptation ou altération, récupération, consultation, utilisation, divulgation par transmission, dissémination ou autre moyen de mise à disposition, de rapprochement ou combinaison, de limitation, effacement ou destruction.

v. « Sous-traitant de données » désigne toute entité qui Traite les Données personnelles pour le compte du responsable du traitement, y compris le cas échéant tout « Prestataire de services » (« Service Provider ») dans la définition de ce terme par le CCPA ou construction équivalente dans le cadre de la loi de protection des données applicable.

12. Généralités. Aucune des parties ne peut attribuer le Contrat ni ces Conditions générales de partenaire sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre partie, qui ne saurait être retenue sans raison, mais l’une ou l’autre partie peut attribuer le Contrat en tout ou partie à sa société parente, à une société filiale ou à une société sous détention commune, ou encore dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise, d’une consolidation, fusion ou vente de tout ou partie de ses actifs ou activités concernés par le présent Contrat. Si une clause quelconque du Contrat se révélait inapplicable, elle serait séparée sans conséquence sur les autres clauses. Les deux parties sont des prestataires indépendants et rien dans le Contrat ne saurait constituer une relation de partenariat, d’agent, de fiduciaire ou d’embauche entre les parties. Le non-recours à l’application d’un droit inclus dans le Contrat n’implique pas renonciation à ce droit. Sauf stipulation contraire, les recours se cumulent. Aucune partie n’est responsable des retards ou défauts d’exécution de l’Accord dus à des événements au-delà de son contrôle raisonnable (par exemple catastrophe naturelle, activités terroristes, activités de prestataire de services tiers, conflits du travail et décisions gouvernementales), mais seulement pendant la durée de ces conditions particulières.

13. Totalité de l’accord ; Signature. Le présent Accord remplace tout accord ou discussion préalable sur les sujets concernés. Les parties n’ont aucun autre accord concernant ces sujets. Les parties acceptent les signatures électroniques (y compris en ligne) comme valables et contraignantes. Nous pouvons mettre à jour le Contrat de temps à autre après vous en avoir averti, ce qui peut se faire par publication des mises à jour en ligne ou sur le Portail, et nous considérons que la poursuite de votre participation au Programme implique votre accord sur les mises à jour des conditions. En cas de mise à jour des conditions de commission pour un Programme donnant droit à commission, nous fournirons un préavis d’au moins soixante (60) jours par courrier électronique, Portail ou tout autre moyen raisonnable. Les nouvelles conditions de commission prendront effet après cette période, leurs détails seront publiés sur le Portail, dans la Présentation du programme ou le Contrat. Les présentes Conditions générales de partenaire s’appliquent à tous les programmes de partenaire opérés par le réseau de partenaires GoTo, y compris les programmes sous les marques GoTo, LogMeIn et toute autre marque affiliée. Les Présentations du programme spécifiques peuvent préciser davantage les conditions et les modalités d’exploitation exposées aux présentes. En cas de conflit, la Présentation du programme applicable prévaut pour les questions propres au programme.

Révisé le 5 mars 2026