Conditions d’offre promotionnelle GoTo

Les présentes Conditions d’offre promotionnelle ("Conditions promotionnelles") régissent la participation aux offres promotionnelles proposées par l’entité contractante de GoTo concernée, identifiée à l’adresse https://www.goto.com/company/legal/contracting-entities ("GoTo", "nous", "notre" ou "nos") en relation avec les produits et services GoTo (les "Services"). Une "Promotion" désigne toute offre promotionnelle, avantage, remise, code ou crédit proposé par GoTo ou en son nom et associé aux Services, y compris, sans s’y limiter, les remises promotionnelles, offres spéciales, bons d’achat, offres de bienvenue, périodes de service gratuit, accès à des fonctionnalités, offres d’essai, crédits et matériel à prix réduit. Ces Conditions promotionnelles ne s’appliquent pas aux loteries, concours ou autres opérations de distribution de prix ou jeux de hasard, qui sont exclusivement régis par leurs propres règles officielles. Tous les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis aux présentes ont le sens exposé dans les Conditions d’utilisation du service GoTo, qui sont intégrées aux présentes par référence.

1. Acceptation des Conditions

En accédant à une Promotion, en y participant, en y souscrivant, en la réclamant, la recevant ou l’utilisant, vous acceptez les présentes Conditions promotionnelles, les Conditions d’utilisation du service GoTo applicables, ainsi que toute condition supplémentaire figurant dans les documents promotionnels concernés (collectivement, les "Conditions applicables").

En cas de conflit entre les présentes Conditions promotionnelles et les documents promotionnels d’une Promotion spécifique, les documents promotionnels prévaudront pour cette seule Promotion et seulement pour l’étendue du conflit. À tous autres égards, les présentes Conditions promotionnelles et les Conditions d’utilisation du service GoTo prévalent, dans cet ordre.

2. Éligibilité

Les promotions ne peuvent être proposées qu’aux clients éligibles, définis par GoTo à sa seule discrétion. L’éligibilité peut être limitée en fonction de facteurs tels que le type de compte, la zone géographique, le statut de facturation, le mode de paiement, l’utilisation du produit, la taille de l’organisation, le type d’abonnement, l’historique du client, la disponibilité du service, le type de Service, le statut de nouveau client, ou d’autres segments de clientèle désignés dans les supports promotionnels applicables. Sauf mention expresse contraire, les Promotions ne sont accessibles qu’aux clients achetant directement auprès de GoTo et ne s’appliquent pas aux Services achetés par l’intermédiaire d’un revendeur, d’un distributeur ou de tout autre partenaire de canal. Les promotions proposées aux partenaires GoTo sont régies par les Conditions du Réseau de Partenaires GoTo.

Sauf mention expresse contraire :

Les Promotions peuvent être limitées à une par client, compte, organisation, foyer, mode de paiement ou relation de facturation ; et
Les Promotions ne peuvent pas être cumulées avec d’autres remises, crédits, rabais ou offres ;
Les promotions ne s’appliquent pas rétroactivement aux périodes de facturation précédentes ; et
Les promotions sont nulles là où elles sont interdites ou limitées par la loi applicable.

GoTo se réserve le droit de vérifier l’éligibilité et de refuser la participation à toute Promotion si les critères d’éligibilité ne sont pas remplis ou si une Promotion a été obtenue par erreur, abus, fraude ou par des moyens non autorisés.

3. Exigence d’abonnement payant

Sauf mention expresse contraire dans la Promotion concernée, celle-ci n’est accessible que tant que le client conserve un abonnement actif et payant aux Services concernés.

GoTo peut suspendre, révoquer ou résilier les avantages promotionnels si :

l’abonnement correspondant se termine, est résilié ou est annulé ;
un paiement est refusé ;
le compte passe en souffrance ;
l’abonnement est rétrogradé ; ou
le compte n’est pas en règle.

Cette exigence ne s’applique pas aux Promotions qui ne nécessitent expressément pas d’abonnement payant, telles que certaines offres d’essai ou d’accès limité.

Les Promotions comprenant du matériel ou des équipements à prix réduit, subventionnés ou gratuits restent soumises aux conditions relatives aux équipements énoncées dans la Description du service applicable. Aucune Promotion ne saurait déroger, réduire ni modifier d’aucune manière ces conditions, et une résiliation anticipée ou une annulation peut entraîner des frais supplémentaires pour ce matériel, décidés par GoTo à sa seule discrétion.

4. Restrictions et limitations des Promotions

Les Promotions n’ont aucune valeur monétaire, ne créent aucun droit autonome et ne peuvent être échangées contre de l’argent, un avoir ou un remboursement, sauf si la loi applicable l’exige. Les Promotions sont incessibles et ne peuvent pas être vendues, attribuées, concédées sous licence, échangées ou autrement transférées. Une Promotion ne modifie pas la Description de service correspondante, les droits à l’assistance, ni aucun engagement de niveau de service, et n’octroie au client aucun droit à une fonctionnalité, une capacité, une attribution de crédit, une limite d’utilisation, un tarif de consommation, ou un niveau de service autre que ceux expressément indiqués dans les supports promotionnels correspondants.

Les clients ne peuvent pas utiliser une Promotion ni les Services sous-jacents associés à la Promotion d’une manière qui contreviendrait aux Conditions d’utilisation du service GoTo ou à toute politique, directive ou exigence qui y est incorporée par référence.

5. Période promotionnelle et frais

Toutes les Promotions sont temporaires et limitées dans le temps, et chaque Promotion doit expirer. Chaque Promotion ne sera accessible que pendant la période spécifiée dans la communication promotionnelle ou la description de l’offre correspondante (la "Période promotionnelle"). Une Promotion expire conformément à ses conditions énoncées. Si aucune période d’expiration n’est spécifiée, une Promotion non réclamée expirera trente (30) jours après sa mise à disposition ou, pour les Promotions annoncées comme de "durée limitée", quand la Promotion sera interrompue par GoTo.

Si une période ou une date limite d’annulation s’applique, vous devez annuler avant la date limite applicable pour éviter une facturation. Sauf mention expresse contraire, après l’expiration de la Période promotionnelle, ou si vous n’annulez pas dans le délai d’annulation applicable, la poursuite du provisionnement, de l’accès aux Services concernés ou de leur utilisation sera soumise aux frais et redevances mentionnés dans les supports promotionnels applicables ou, à défaut, aux frais et redevances alors en vigueur de GoTo, qui pourront être prélevés par le mode de paiement associé à votre compte.

Sauf mention expresse contraire :

les taxes, frais réglementaires, surtaxes, redevances d’utilisation et autres frais applicables demeurent à la charge du client ; et
les remises ne s’appliquent qu’aux frais admissibles et non aux taxes ou redevances de tiers.

Les clients sont responsables de la consultation des tarifs, de la fréquence de facturation, des conditions de renouvellement et des procédures de résiliation applicables aux Services. Sauf mention expresse contraire, la tarification promotionnelle ne s’applique que pendant la Période promotionnelle, après quoi vous serez facturé aux tarifs standard alors en vigueur de GoTo pour les Services concernés.

Les clients sont seuls responsables de la configuration et du maintien des paramètres du compte, des autorisations et des contrôles d’utilisation pour empêcher tout provisionnement, accès, dépassement ou utilisation non autorisé des Services pouvant entraîner des frais supplémentaires.

6. Modifications ou résiliation des Promotions

GoTo se réserve le droit, à sa seule discrétion et dans toute la mesure autorisée par la loi, de modifier, de suspendre, d’interrompre, de résilier ou de restreindre toute Promotion à tout moment, notamment si nécessaire pour remédier à un usage abusif, une fraude, des problèmes techniques, des erreurs de tarification ou typographiques, une publication non autorisée, des limitations opérationnelles ou des évolutions de circonstances commerciales.

GoTo se réserve le droit de corriger toute erreur typographique, tarifaire, technique, administrative ou autre dans toute Promotion ou tout support associé.

7. Modifications de ces Conditions promotionnelles

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions promotionnelles de temps à autre, elles seront identifiées par la date de "Dernière mise à jour". La poursuite de votre participation à une Promotion, à son utilisation ou à son échange, ou la poursuite de votre accès aux Services concernés ou de leur utilisation, vaut acceptation de votre part des Conditions promotionnelles alors en vigueur.

8. Coordonnées de contact

Les questions concernant une Promotion peuvent être adressées à GoTo par les ressources d’assistance incluses dans le Service concerné ou les documents promotionnels correspondants.

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