Déclarations complémentaires du California Consumer Privacy Act
Dernière mise à jour : 25 janvier 2022
Table des matières
- Qui et quelles données sont soumises aux présentes Déclarations CCPA ?
- Comment un consommateur en situation de handicap peut-il accéder aux présentes Déclarations CCPA ?
- Avis du CCPA lors de la collecte en ligne
- Politique de confidentialité CCPA
- Droit de connaître les données personnelles recueillies, utilisées ou divulguées
- Nos pratiques de traitement des Données personnelles en 2021
- Divulgations de données personnelles ; absence de vente
- Droit de demander la suppression de données personnelles
- Droit de refuser la vente de données personnelles
- Droit de non-discrimination pour l’exercice des droits à la confidentialité d’un consommateur
- Agent autorisé
- Contact pour en savoir plus
Les déclarations suivantes du California Consumer Privacy Act (ci-après dénommées « Déclarations CCPA ») complètent la Politique de confidentialité de GoTo aux États-Unis (ci-après « Nous ») aux fins de diffusion des informations sur nos pratiques de traitement des données, conformément au California Consumer Privacy Act 2018 (« CCPA »). Ces déclarations CCPA prennent effet au 25 janvier 2022. Vous pouvez télécharger une version PDF ici.
I. Qui nous sommes et étendue de la présente Politique de confidentialité
Les résidents de Californie voient leurs données personnelles protégées en tant que « consommateurs » par le California Consumer Privacy Act de 2018.
Certaines catégories de données personnelles sont exclues statutairement du CCPA et des Déclarations CCPA, notamment :
(1) les données personnelles reflétant une communication écrite ou verbale ou encore une transaction entre une entreprise et un consommateur, quand le consommateur est une personne physique agissant en tant que salarié, propriétaire, dirigeant, cadre ou sous-traitant d’une société, d’un partenariat, d’une entreprise individuelle, d’une association, d’une administration et dont les communications ou la transaction avec l’entreprise s’effectuent exclusivement dans le contexte de diligence raisonnable de conduite des affaires, ou dans la fourniture ou la réception de produits ou de services depuis ou vers cette société, partenariat, entreprise individuelle, association ou administration ;
(2) les données personnelles recueillies par une entreprise sur une personne physique quand cette personne physique est candidate à un emploi, salarié, propriétaire, dirigeant, cadre, membre du personnel médical ou sous-traitant de cette entreprise dans la mesure où les données personnelles de cette personne physique sont recueillies et utilisées par l’entreprise exclusivement dans le contexte du rôle actuel ou passé de la personne comme candidat à un emploi, salarié, propriétaire, dirigeant, cadre, membre du personnel médical ou sous-traitant de cette entreprise ;
(3) les données personnelles recueillies par une entreprise comme coordonnées de contact d’urgence de personne candidate à un emploi, salarié, propriétaire, dirigeant, cadre, membre du personnel médical ou sous-traitant de cette entreprise dans la mesure où ces données personnelles sont recueillies et utilisées exclusivement dans le contexte de conservation de coordonnées d’un contact d’urgence ; et
(4) les données personnelles que l’entreprise doit conserver pour gérer les avantages pour une autre personne physique associée à la personne en tant que candidat à un emploi, salarié, propriétaire, dirigeant, cadre, membre du personnel médical ou sous-traitant de cette entreprise dans la mesure où ces données personnelles ne sont collectées et utilisées qu’exclusivement dans le contexte d’administration de ces avantages.
II. Comment un consommateur en situation de handicap peut-il accéder aux présentes Déclarations CCPA ?
Les consommateurs souffrant de déficience visuelle peuvent utiliser un lecteur d’écran ou autre outil de synthèse vocale ou de conversion de texte en braille pour consulter le contenu de cet avis. Vous pouvez également écrire à l’adresse privacy@goto.com pour obtenir une copie des présentes déclarations CCPA sous un autre format.
III. Avis du CCPA lors de la collecte en ligne
Nous répondons aux exigences de divulgations « lors de la collecte » dans notre Avis de confidentialité (voir chapitre I, « Qui et quelles données sont soumises aux Déclarations CCPA »).
IV. Politique de confidentialité du CCPA
Au-delà des déclarations de la section précédente « Avis CCPA de recueil en ligne », nous fournissons des déclarations supplémentaires concernant les droits des consommateurs et nos pratiques de traitement des données personnelles dans les douze (12) mois précédents, comme l’exige la loi CCPA.
1. Droit de connaître les données personnelles recueillies, utilisées ou divulguées
La présente Politique de confidentialité du CCPA décrit les données personnelles que nous recueillons, utilisons et divulguons de manière générale sur les résidents de Californie. Vous avez le droit de demander quelles données personnelles sont précisément recueillies, utilisées et divulguées sur vous (le « Droit de connaître »). Pour soumettre une demande d’exercice du droit de savoir ou pour en savoir plus sur les procédures en libre-service (le cas échéant), consultez notre portail d’assistance GoTo ici, appelez notre numéro gratuit au (833) 851-8340 ou envoyez une demande par e-mail à privacy@goto.com en incluant dans la ligne d’objet « California Request to Know ». Précisez dans votre demande les détails que vous souhaitez connaître, notamment les éléments de données précis auxquels vous souhaitez accéder.
Nous pouvons vous demander de fournir certaines informations pour vérifier votre identité. Si vous disposez d’un compte chez nous protégé par un mot de passe, nous pouvons vérifier votre identité par nos méthodes d’authentification existantes sur votre compte. Les informations demandées afin de vérifier votre identité dépendent de vos interactions précédentes avec nous et de la sensibilité des données personnelles en cause. Nous répondons à votre demande conformément à la loi CCPA. Si nous refusons des demandes, nous devrons expliquer pourquoi.
2. Nos pratiques de traitement des informations personnelles en 2021
Sont exposées ci-dessous les catégories de données personnelles recueillies sur les résidents de Californie au cours des douze (12) derniers mois. Pour chaque catégorie de données personnelles recueillies, sont précisés les types de sources auprès desquelles lesdites données ont été recueillies, l’objectif professionnel ou commercial de collecte des données et les catégories de personnes tierces avec qui nous avons partagé lesdites données.
| Catégorie de données personnelles | Nous avons recueilli ces données personnelles pour les objectifs professionnels ou commerciaux suivants : | Nous avons recueilli ces données personnelles depuis les catégories de sources suivantes : |
Nous avons partagé* ces données personnelles avec les catégories de personnes tierces suivantes : *Le partage peut s’appuyer sur vos instructions (par exemple par l’utilisation d’une Service, d’un widget de médias sociaux, intégration de tiers, etc.). |
| Les identifiants tels que vrai nom, alias, adresse postale, identifiant personnel unique, identifiant en ligne, adresse IP, adresse e-mail, nom de compte, numéro de sécurité sociale, numéro de permis de conduire, numéro de passeport ou autres identifiants comparables. | Pour la prestation, l’exploitation et l’assistance de notre site web et des Services associés ; pour traiter et répondre aux questions de service, de sécurité et d’assistance à la clientèle ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions techniques ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour respecter la loi applicable ; pour respecter et accomplir nos obligations contractuelles ; pour améliorer et étendre notre site web et les services associés ; pour fournir en retour des analyses ou informations utiles à nos consommateurs et utilisateurs ; pour mettre à jour, gérer, utiliser et analyser nos bases de données ; pour identifier des prospects pour le marketing et fournir des produits, Services, annonces et autres communications pouvant vous intéresser ; et pour comprendre comment vous utilisez notre site web ; ce que vous appréciez ou non, et où vous avez pu rencontrer des problèmes devant être traités. |
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| Toute catégorie de données personnelles décrites au chapitre 1798.80, sous-section (e) : « Données personnelles » désignent toute donnée permettant d’identifier, associer, décrire ou pouvant être associée avec une personne en particulier, en ce compris mais sans s’y limiter son nom, signature, numéro de sécurité sociale, caractéristiques physiques ou description, adresse, numéro de téléphone, de passeport, de permis de conduite ou numéro de carte d’identité, de police d’assurance, parcours scolaire, données d’emploi, historique d’emploi, numéro de compte bancaire, de carte de crédit ou de débit ou autres données financières, informations médicales ou d’assurance santé. Les « données personnelles » n’incluent pas les données disponibles publiquement mises à disposition légalement du public dans les données d’administration fédérale, d’état ou locale. |
Pour la prestation, l’exploitation et l’assistance de notre site web et des Services associés ; pour traiter et répondre aux questions de service, de sécurité et d’assistance à la clientèle ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour respecter la loi applicable ; pour respecter et accomplir nos obligations contractuelles ; pour fournir en retour des analyses ou informations utiles à nos consommateurs et utilisateurs ; pour mettre à jour, gérer, utiliser et analyser nos bases de données ; et pour identifier des prospects pour le marketing et fournir des produits, Services, annonces et autres communications pouvant vous intéresser. Afin d’éviter toute ambiguïté, GoTo n’utilise en aucun cas vos données de façon non conforme ou contraire à la finalité initiale de leur collecte – parfois appelée « finalité incompatible ». Beaucoup des types de données de la définition précédente sont réglementaires mais ni demandés, ni exigés, ni utilisés par GoTo soit généralement, soit pour un motif professionnel contraire ou autre. |
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| Les caractéristiques de classification protégées par la loi fédérale ou de Californie, notamment l’âge (40 ans ou plus), la race, la couleur, la généalogie, l’origine nationale, la citoyenneté, la religion ou croyance, le statut marital, l’état de sante, les handicaps physiques ou mentaux, le sexe (y compris genre, identité de genre, expression de genre, état de grossesse ou de naissance d’enfant et états de santé associés), l’orientation sexuelle, le statut d’ancien combattant ou militaire, les données génétiques (y compris données génétiques familiales). | N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) | N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) | N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) |
| Les données commerciales, notamment titres de propriété, produits ou services achetés, obtenus ou envisagés, ou autres historiques ou tendances d’achat ou de consommation. | Pour la prestation, l’exploitation et l’assistance de notre site web et des Services associés ; pour traiter et répondre aux questions de service, de sécurité et d’assistance à la clientèle ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour respecter la loi applicable ; pour respecter et accomplir nos obligations contractuelles ; pour mettre à jour, gérer, utiliser et analyser nos bases de données ; et pour identifier des prospects pour le marketing et fournir des produits, Services, annonces et autres communications pouvant vous intéresser. |
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| Données biométriques. | Non concerné | Non concerné | Non concerné |
| Données d’activité sur le réseau Internet ou autre réseau électronique, notamment mais sans limitation historique de navigation, de recherche et données concernant l’interaction d’un client avec un site web, une application ou une annonce sur l’Internet. | Pour la prestation, l’exploitation et l’assistance de notre site web et des services associés ; pour traiter et répondre aux questions de service, de sécurité et d’assistance à la clientèle ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions techniques ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour améliorer et étendre notre site web et les services associés ; pour fournir en retour des analyses ou informations utiles à nos consommateurs et utilisateurs ; pour identifier des prospects pour le marketing et fournir des produits, services, annonces et autres communications pouvant vous intéresser ; et pour comprendre comment vous utilisez notre site web ; ce que vous appréciez ou non, et où vous avez pu rencontrer des problèmes devant être traités. |
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| Données de géolocalisation. | Pour la prestation, l’exploitation et l’assistance de notre site web et des Services associés ; pour traiter et répondre aux questions de service, de sécurité et d’assistance à la clientèle ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions techniques ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour respecter la loi applicable ; et pour respecter et accomplir nos obligations contractuelles. |
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| Données audio, électroniques, visuelles, thermiques, olfactives ou autres. | Non concerné | Non concerné | Non concerné |
| Données professionnelles ou associées à l’emploi. | N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) | N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) | N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) |
| Données de parcours scolaire définies comme données non publiquement disponibles et personnellement identifiables et définies par le Family Educational Rights and Privacy Act (20 U.S.C. section 1232g, 34 C.F.R. Part 99) | N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) | N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) | N/D (soumis aux exceptions statutaires décrites dans la Section I ci-dessus) |
| Conclusions tirées de toute donnée identifiée ci-dessus pour créer un profil d’un consommateur sensé refléter ses préférences, caractéristiques, tendances psychologiques, prédispositions, comportement, attitudes, intelligence, capacités et aptitudes | Pour la prestation, l’exploitation et l’assistance de notre site web et des services associés ; pour détecter, éviter ou traiter autrement les questions de fraude, de sécurité et activités illégales ; pour améliorer et étendre notre site web et les services associés ; pour identifier des prospects pour le marketing et fournir des produits, services, annonces et autres communications pouvant vous intéresser ; et pour comprendre comment vous utilisez notre site web ; ce que vous appréciez ou non, et où vous avez pu rencontrer des problèmes devant être traités. | À partir des données personnelles recueillies dans les catégories de sources décrites ci-dessus. |
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3. Divulgations de données personnelles ; absence de vente
Dans les douze (12) derniers mois, nous avons divulgué certaines catégories de données personnelles de résidents de Californie aux catégories de tiers présentées dans le tableau ci-dessus.
Nous n’avons pas vendu de données personnelles de résidents de Californie dans les douze (12 derniers mois et ne le faisons pas. Sont incluses les données personnelles de mineurs de mois de seize (16) ans.
4. Droit de demander la suppression de données personnelles
Vous avez le droit de demander la suppression des données personnelles que nous recueillons ou gérons vous concernant. Pour soumettre une demande de suppression de données personnelles ou pour en savoir plus sur les procédures de suppression en libre-service (le cas échéant), consultez notre portail d’assistance GoTo ici, ou envoyez une demande par e-mail à privacy@goto.com en incluant dans la ligne d’objet « California Request to Delete ». Précisez dans votre demande les données personnelles vous concernant que vous souhaitez faire supprimer, et qui peuvent être la totalité de vos données personnelles selon les exigences du CCPA.
Nous pouvons vous demander de fournir certaines informations afin de vérifier votre identité. Si vous disposez d’un compte chez nous protégé par un mot de passe, nous pouvons vérifier votre identité par nos méthodes d’authentification existantes sur votre compte. Les informations demandées afin de vérifier votre identité dépendent de vos interactions précédentes avec nous et de la sensibilité des données personnelles en cause. Après vérification de votre identité, nous vous demandons de confirmer que vous souhaitez faire supprimer vos données personnelles. Après confirmation, nous répondons à votre demande conformément à la loi CCPA. Dans le cas où nous refusons certaines demandes, nous sommes dans l’obligation de le justifier.
5. Droit de refuser la vente de données personnelles
Vous avez le droit de refuser la vente de vos données personnelles par une entreprise. Nous n’avons pas vendu et ne vendons pas vos données personnelles.
6. Droit de non-discrimination pour l’exercice des droits à la confidentialité d’un consommateur
Vous ne pouvez en aucun cas subir de discrimination suite à l’exercice de l’un quelconque de vos droits en vertu du CCPA sous peine de violation du Cal. Civ. Code §1798.125.
7. Agent autorisé
Vous pouvez désigner un agent autorisé à faire une demande en votre nom au titre du CCPA si :
- L’agent autorisé est une personne physique ou une entreprise immatriculée auprès du Secrétariat de l’état de Californie ; et
- Vous signez une déclaration écrite autorisant l’agent autorisé à agir pour votre compte.
Dans le cas où vous faites appel à un agent autorisé pour déposer une demande d’exercice de votre Droit de connaître ou demande de suppression, ce dernier se doit d’effectuer les démarches qui suivent en sus des démarches décrites ci-dessus :
- Envoyez votre déclaration écrite autorisant l’agent autorisé à agir pour votre compte, certifiée par un notaire de Californie, à l’adresse : Attn : GoTo Legal Department (Privacy Team), 333 Summer Street, Boston, MA 02210, avec un mail en copie à privacy@goto.com ; et
- Fournissez toute information demandée dans notre réponse à votre mail pour vérification de votre identité. Les informations demandées afin de vérifier votre identité dépendent de vos interactions précédentes avec nous et de la sensibilité des données personnelles en cause.
Dans le cas où vous donnez procuration à un agent autorisé au titre des articles 4000 à 4465 du Probate Code, il se peut que les démarches décrites ci-dessus ne soient pas nécessaires pour que nous répondions à toute demande dudit agent dans le cadre du CCPA.
8. Contact pour en savoir plus
Pour toute question ou inquiétude concernant les présentes Déclarations CCPA, notre Politique ou nos pratiques de confidentialité, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Adresse e-mail : privacy@goto.com
Adresse postale : Attn : GoTo Legal Department (Privacy Team), 333 Summer Street, Boston, MA 02210 et copie par mail à l’adresse privacy@goto.com