Juridique

Conditions générales

Conditions générales de service : applicables à l'achat de nos offres de services par tous les clients à travers chacune de nos entités contractantes. Vous trouverez les documents et politiques sous forme de liens ou de références dans les Conditions d’utilisation standard ci-dessous.

Tableau d’entités contractantes : donne l’entité contractante applicable à votre achat, avec les coordonnées de contact et la juridiction applicable.

Descriptions de service : donnent une description générale de chaque service et des éventuelles conditions supplémentaires spécifiques du service pouvant être applicables à votre achat.

Conditions générales de services professionnels : donnent les conditions dans lesquelles nous pouvons assurer certains services professionnels pour nos clients, sous couvert d’une demande de travaux précédemment convenue.

Politique sur l’utilisation acceptable : décrit les règles et les exigences d’utilisation des Services de GoTo.

Politique relative au contenu des messages : identifie vos obligations lorsque vous utilisez les Services de GoTo pour envoyer des SMS et des MMS

Addendum de traitement des données (DPA) : précise les conditions générales de confidentialité et de protection des données qui régissent notre traitement des Données personnelles pour le compte de nos clients en tant que prestataire de services et sous-traitant de données. Le DPA intègre des conditions spécifiques du RGPD, notamment les clauses contractuelles types (aussi appelées SCC ou clauses modèles), des clauses spécifiques du CCPA (notamment une clause de « non-revente »), la loi LGPD et d’autres protections et assurances sérieuses et à la pointe du marché. Notre DPA est incorporé par référence dans nos Conditions d’utilisation.

Accord de partenaire (Business Associate Agreement, BAA) : Disponible pour nos clients américains du secteur de la santé, notre BAA est conçu pour offrir une assistance aux obligations de conformité au Health Insurance Portability and Accountability Act (HIPAA) pour les offres de service concernées. Contrat d’Association commerciale (BAA) : accessible à nos clients américains, du secteur de la santé, notre BAA est conçu pour soutenir les obligations de conformité à la loi HCCPAA (Health Insurance Portability and Accountability Act) des utilisateurs pour les offres de services concernées.  Notre BAA est intégré à nos Conditions d’utilisation des services standards par notre DPA.

Addendum au Règlement sur les données de l’UE concernant le changement de fournisseur et la portabilité : fournit des conditions supplémentaires exigées par le Règlement (UE) 2023/2854 (« EU Data Act »), notamment les droits au changement de fournisseur pour les services de traitement des données. Le présent Addendum s’applique uniquement dans la mesure requise par la loi applicable, et uniquement à certains clients de l’Union européenne utilisant les offres de services GoTo éligibles. Notre Addendum au Règlement sur les données de l’UE concernant le changement de fournisseur et la portabilité est incorporé par référence dans nos Conditions d’utilisation standard.

Directives de marque : donnent des indications sur l’utilisation correcte de nos marques et de nos symboles de marque.

Supplément régional : traite des exigences réglementaires supplémentaires de diverses régions géographiques concernant la prestation des services de télécommunication applicable.

Confidentialité et sécurité

Avec des utilisateurs dans quasiment chaque pays du monde, nous nous engageons à mettre en œuvre et à maintenir un programme de confidentialité et de sécurité des données mondial conçu pour protéger les données personnelles et confidentielles. Vous pouvez consulter notre centreTrust Center pour en savoir plus. Voici certaines des ressources utiles :

• Une présentation générale du programme ;
• Des certifications de tiers, des rapports et des participations à des cadres de référence volontaires ;
• Les déclarations de sous-traitance et des emplacements de traitement des données ; et
• La possibilité d’abonnement pour recevoir des notifications de tout nouveau sous-traitant.
• La documentation des Mesures techniques et d’organisation ou « TOM » (Technical and Organizational Measures), qui détaille les normes de chiffrement et d’utilisation, les durées de conservation et autres informations utiles pour les produits.

Assurez-vous de consulter la page Ressources produit du Trust Center pour consulter toutes les documentations, certifications et déclarations spécifiques de chaque service ou gamme de produits.

Autres accords

Conditions générales du réseau de Partenaires : s’applique aux sociétés qui participent à nos programmes commerciaux de distribution.

Conditions générales de l’API : expose les conditions dans lesquelles un client ou un développeur peut tirer parti de nos API standard pour intégrer ses propres applications ou celles de tiers dans nos produits et services. Pour utiliser nos API, créez un compte ou connectez-vous à un compte existant ici. 

Conditions générales de la communauté GoTo : exposent les conditions de votre participation aux forums de la communauté GoTo.

Politique antispam : Nous interdisons l’utilisation de nos produits et de nos services de quelque manière que ce soit en lien avec la transmission, la distribution et l’envoi de spam.

Code de bonne conduite professionnelle : Notre Code de bonne conduite professionnelle contient les règles à respecter par nos salariés en matière de déontologie et de responsabilité juridique.

Code de pratique – Royaume-Uni, Irlande et Australie : Ces codes de pratique donnent des informations supplémentaires spécifiques de la région pour obtenir une assistance supplémentaire sur nos services de télécommunication concernés.

Correspondance DORA : ce document explique comment nos contrats, contrôles et processus peuvent vous aider à respecter le règlement européen sur la résilience opérationnelle numérique (DORA).

Mise à disposition de logiciel Open Source : Certains de nos services par le nuage intègrent du code de tiers qui nous est concédé sous licence. Ce document répertorie une liste de déclarations et de réfutations concernant l’inclusion de tel logiciel Open Source sous licence.

Déclaration de prévention de l’esclavage moderne : Expose notre approche de la compréhension de tous les risques d’esclavage moderne potentiels associés à notre activité, et nos actions pour atténuer ces risques.

Informations de marques et autres propriétés intellectuelles : cette page donne des directives de gestion des marques et de marketing pour répondre aux questions courantes concernant l’utilisation correcte de nos marques, notamment l’identification de la forme correcte de ces marques, la méthode appropriée d’avis de marques par les symboles ™ et ® pour les attribuer correctement.

Politique relative aux demandes du gouvernement : ce document est une présentation générale de la façon dont GoTo reçoit, traite et répond aux demandes de données de clients par le gouvernement.

Plan d’accessibilité de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) : il s’agit du plan d’accessibilité 2026, du précédent plan d’accessibilité, ainsi que des rapports d’avancement ultérieurs pour Technologies GoTo Canada Ltd. Le plan comprend des instructions pour donner un avis.

Rapport sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en Irlande : GoTo a publié le rapport 2025 sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes en Irlande, qui présente les données clés et des perspectives sur les facteurs influençant un environnement de talents équitable. La compréhension des nombreux facteurs qui influent sur les écarts de rémunération, ainsi que l’équité et l’inclusivité du système de rémunération d’une organisation, est une question complexe.